La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Stationnement payant ; contestation du forfait de post-stationnement ; la procédure contradictoire est garantie ; mais l'exigence du paiement préalable des sommes dues par le redevable qui les conteste comme condition de recevabilité de son recours devant la commission du contentieux du stationnement payant justifie le renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC

Publié dans le N°356 -Juillet 2020
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Mme A... B... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête en annulation du titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy et de la majoration dont il est assorti. A l'appui de son pourvoi elle demande aussi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions des articles L. 2333-87 et L. 2333-87-5 du CGCT en soutenant qu'elles méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à cette demande de QPC s'agissant du premier de ces articles car le moyen soulevé n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, l'avis de paiement du forfait de post-stationnement étant susceptible de faire l'objet, de la part de son destinataire, d'un recours administratif préalable sur lequel l'autorité administrative doit statuer dans un délai d'un mois, cela interdit de soutenir que faute de comporter une procédure contradictoire, les droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de 1789 seraient mé (...)

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