Stationnement payant et gratuité pour les personnes handicapée
La carte attribuée aux personnes handicapées assure, en principe, la gratuité du stationnement à leur titulaire. Contestation du forfait de post-stationnement : l'apposition de la carte dans le véhicule est-elle indispensable pour bénéficier de la gratuité ?
CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, M. B...C..., n° 428 742 et 431 132
Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour sur un même sujet, le stationnement payant appliqué aux personnes handicapées... mais dans des situations néanmoins différentes.
Dans la première espèce, M. B... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 20 € mis à sa charge le 2 mai 2018 par la commune de Tours. La CCSP a fait droit à sa demande le 27 décembre 2018. La commune de To (...)
Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour sur un même sujet, le stationnement payant appliqué aux personnes handicapées... mais dans des situations néanmoins différentes.
Dans la première espèce, M. B... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement d'un montant de 20 € mis à sa charge le 2 mai 2018 par la commune de Tours. La CCSP a fait droit à sa demande le 27 décembre 2018. La commune de To (...)
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