Taxe d'aménagement. Nécessité de s'assurer que les installations étaient soumises à autorisation
Le recouvrement de la taxe d'aménagement se heurte régulièrement à des difficultés. Le champ d'application de la taxe d'aménagement, communale et départementale, a été d'emblée très large afin d'inclure des surfaces qui auparavant (avant 2012) étaient épargnées par l'ancien régime de la TLE. Son fait générateur est l'autorisation de construire ou d'aménager. Si les constructions ou aménagements ont été réalisés en méconnaissance du droit applicable en matière d'urbanisme, d'environnement ou de protection du patrimoine, c'est le procès-verbal qui constate l'achèvement des constructions ou des aménagements qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
En 2011, la SNC Palavas camping a installé 192 nouveaux équipements dans la bande littorale des cent mètres. Le tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Montpellier ont jugé qu'il s'agissait d'aménagements irréguliers, que l'exploitant avait réalisé les travaux en méconnaissance des dispositions du POS alors applicable et en violation du code de l'urbanisme. De plus, les travaux et installations ont été réalisés sur un « monument naturel », sans information préalable de l'administration du patrimoine et en méconnaissanc (...)
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