La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Transports régionaux. Ouverture à la concurrence et transferts de personnels.

Publié dans le N°366 -Juin 2021
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Possibilité pour les régions, autorités organisatrices, de surmonter la rétention d'information de la SNCF à l'aide d'un assistant à maitrise d'ouvrage pour définir le nombre d'ETP à transférer au nouvel attributaire.

Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, SNCF Voyageurs c/ Région PACA
Les régions sont « autorité organisatrice de la mobilité ». A ce titre, elles consacrent environ 20 % de leur budget au développement du transport ferroviaire de voyageurs. Dans le cadre de la libéralisation du marché du rail, (loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » du 27 juin 2018) les régions ont opté pour une ouverture progressive et mesurée à la concurrence sur les lignes traditionnelles de la SNCF. La région PACA a été l'une des premières à proposer l'ouverture de deux lignes à la concurrence. Il est  (...)

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