Une commune doit être considérée comme un « professionnel » ne bénéficiant donc pas d'une protection particulière contre les clauses abusives
La Ville de Nîmes a conclu en 2010 avec Dexia quatre prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Dans le contexte des « emprunts toxiques » et de l'important contentieux qui a été généré par le déclenchement des fortes hausses d'intérêts cachées dans des clauses expertes, la Ville de Nîmes a voulu remettre en cause les contrats qu'elle avait signés. Elle a invoqué les clauses abusives des contrats et le caractère de « non-professionnel » d'une collectivité territoriale qui agit uniquement dans un but d'intérêt général.
La Cour d'Appel a jugé qu'une commune ne peut pas être considérée comme un « non-professionnel » face à une banque. C'est ce que confirme la Cour de Cassation en rejetant le pourvoi. Elle refuse la qualité de « non-professionnel » à une collectivité publique au motif que celle-ci poursuit un but d'intérêt général. Certes une collectivité n'agit pas dans un but commercial comme une banque, mais elle agit néanmoins dans un cadre professionnel, puisque les emprunts servent à financer des investisse (...)
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