La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Une délégation de service public nécessite une convention écrite.

Publié dans le N°378 -Juillet 2022
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Pour avoir oublié de conclure une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation du cinéma communal, le Maire est condamné pour gestion de fait au même titre que l'exploitant bénéficiaire de l'ancienne convention de délégation.

Cour des Comptes, 5 avril 2022, SARL Y et Maire de Carentan-les-Marais
La commune a confié à la SARL Y la gestion et l'exploitation du cinéma communal Le Cotentin, d'abord pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, puis, par avenant, jusqu'au 31 décembre 2016. Bien qu'il fût clairement précisé que le contrat ne pouvait pas être prolongé au-delà de cette date, la SARL a tout de même poursuivi l'exploitation du cinéma en 2017 et 2018.
Par un jugement du 9 juillet 2019, la CRC de Normandie a déclaré solidairement comptables de fait des deniers de la commune à la fois  (...)

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