Une société qui n'est plus partie à un accord cadre ne peut plus contester les marchés subséquents
Non-reconduction par une collectivité publique d'un accord-cadre, support de marchés subséquents. Le prestataire n'est plus recevable à contester les marchés subséquents.
Conseil d'Etat, 7ème chambre, 3 juin 2022, n° 462 256
Le Département du Bas-Rhin, auquel s'est substituée la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA), avait conclu en 2019 avec trois opérateurs un accord-cadre pour la prise en charge des services réguliers de transport scolaire pour des élèves et des étudiants en situation de handicap. L'accord-cadre était conclu pour une année scolaire et faisait l'objet, pour chacun des 10 circuits différents, d'un marché subséquent annuel. L'accord-cadre était reconductible trois années de suite. La CeA n'a pas reconduit l'accord-cadre avec la société p (...)
Le Département du Bas-Rhin, auquel s'est substituée la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA), avait conclu en 2019 avec trois opérateurs un accord-cadre pour la prise en charge des services réguliers de transport scolaire pour des élèves et des étudiants en situation de handicap. L'accord-cadre était conclu pour une année scolaire et faisait l'objet, pour chacun des 10 circuits différents, d'un marché subséquent annuel. L'accord-cadre était reconductible trois années de suite. La CeA n'a pas reconduit l'accord-cadre avec la société p (...)
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