Impôts locaux : des hausses en cascade^[1] 

ll n'y a pas que les prix de l'énergie qui augmentent. Les impôts locaux également pour tous les propriétaires. À la hausse de la taxe foncière s'ajoute cette année une forte augmentation de la taxe sur les ordures ménagères. Premier constat dressé par le cabinet d'études FSL (Finances et stratégies locales), la progression de ces deux impôts est plus forte dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants que dans les grandes métropoles.

Après deux années de baisse (- 0,4 % en 2020 et - 0,3 % en 2020), les élus locaux ont augmenté en moyenne cette année le taux de la taxe foncière de 0,3 % dans les villes de plus de 100 000 habitants, selon les calculs de FSL. Une progression relativement sage pour une année post-électorale, mais qui s'ajoute à 0,2 % de hausse des bases d'imposition votée par le Parlement. Soit, au total, une augmentation moyenne de 0,5 %.

La hausse du taux est très concentrée. Seules 10 % des villes de plus de 100 000 habitants s'y sont résolues, tandis que les 90 % restants ont opté pour le statu quo. Là où la taxe augmente, elle progresse donc fortement, à l'instar de Strasbourg, qui a relevé son taux de 4,85 %...

Dans les communes comprises entre 40 000 et 100 000 habitants, la hausse est plus élevée : + 0,8 % en moyenne, auquel s'ajoute toujours 0,2 % de revalorisation des bases locatives, soit 1 %.

Des hausses que les élus justifient par la perte de recettes fiscales et a contrario une augmentation des dépenses liées à la pandémie, et par le manque à gagner créé par la suppression de la taxe d'habitation, disparition pas entièrement compensée par l'État.

Taxe sur les ordures ménagères

Elle augmente également en moyenne de 0,3 % dans les villes de plus de 100 000 habitants et de 2,3 % en moyenne dans les communes de 40 000 à 100 000 habitants. Des progressions qui s'expliquent par la flambée de la taxe générale sur les activités polluantes et par la gestion de plus en plus coûteuse des déchets ménagers. En dix ans, cette dernière a augmenté de plus de 30 %. Et la tendance devrait perdurer ! Pour limiter les hausses, le think tank Terra Nova recommande la mise en place d'une tarification incitative : le montant payé varierait en fonction de la quantité de déchets produite. Une vingtaine de communes l'expérimente.

Interview de Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes

Du long entretien livré à la revue gestion et finances publiques^[2], le lecteur pourra retenir les deux orientations développées par le nouveau Premier président, i.e. l'expérimentation d'un droit de requête ouvert aux citoyens qui fonctionnerait comme des « lanceurs d'alerte » et l'essor de l'évaluation des politiques publiques à laquelle participeraient beaucoup plus les chambres régionales et territoriales des comptes.

Comptes individuels des collectivités locales

L'édition 2020 des comptes individuels des collectivités locales^[3] a été enfin publiée en septembre 2021. Il est possible d'y consulter :

- les comptes individuels des communes (budgets principaux) par nature ;

- les comptes agrégés des groupements de communes (budgets principaux et budgets annexes) par nature ;

- les comptes individuels des départements et des régions (budgets principaux) par nature.

Cap sur le coût de fonctionnement des piscines communales et intercommunales

Dans son 14^ème numéro de la collection Cap sur..., l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose une analyse du coût de fonctionnement des piscines ou centres aquatiques gérés en régie par les communes et les intercommunalités^[4].

Les principaux constats sur l'année 2019, donc avant la crise, sont les suivants :

-Un coût de fonctionnement moyen estimé à près de 1 100€ par m² de bassin et par an pour les communes, hors amortissement des équipements.

-Ce résultat masque des disparités fortes, notamment liées aux caractéristiques très variées des piscines, dont certaines ont pu être testées : piscine saisonnière ou non, présence d'aménagements de confort supplémentaires, bassins découverts ou non...

-Un coût de fonctionnement moyen atteignant près de 1 300€/m²/an pour les groupements à fiscalité propre. Ce coût est plus élevé que pour les communes car ces entités gèrent en moyenne des infrastructures plus grandes, offrant davantage de prestations. Il présente, tout comme pour les communes, des disparités importantes.

- Des recettes tarifaires ne couvrant qu'une faible part du coût de fonctionnement (22% pour les communes, 26% pour les groupements), laissant un reste à charge important pour les collectivités.

Une vision pluriannuelle est par ailleurs présentée, permettant de mettre en avant l'impact de la crise sanitaire sur les budgets piscines des communes en 2020, à savoir une forte baisse des recettes tarifaires (-56% en moyenne), pour moitié compensée par des économies.

Pour André Laignel, Président de l'OFGL, « ce résultat illustre le défi supplémentaire que les décideurs locaux ont dû relever dans un contexte de crise : celui d'équilibrer en urgence le financement des principaux équipements publics».

Gestion comptable

Le fascicule 2000 du Jurisclasseur des collectivités territoriales a été mis à jour^[5] . L'auteur, Jean-Bernard Mattret rappelle que, par définition, la comptabilité est un instrument d'information et de contrôle.

Sont également traités :

- les cadres conceptuels des comptes publics qui fondent les règles de comptabilité générale ;

- les enregistrements comptables autour des principes comptables, des comptabilités de l'ordonnateur et du comptable public, de la fiabilité et de la certification des comptes publics locaux ;

- les états financiers, i.e., le compte administratif et le compte de gestion, ainsi que, dans le futur, le compte financier unique.

L'auteur conclut pour une cohérence et une convergence de la comptabilité publique locale avec les autres règles comptables qui s'appliquent au secteur public.

Résultats budgétaires et comptables

Le fascicule 2050 du Jurisclasseur des collectivités territoriales a été mis à jour^[6] . L'auteur, Jean-Bernard Mattret expose les résultats budgétaires en 6 points :

- le résultat, indicateur de performance financière ;

- la détermination ;

- l'affectation,

- la reprise du résultat au budget de l'exercice suivant ;

- l'inventaire et la comparaison des différents indicateurs de résultat ;

- le résultat, un instrument de stratégie financière.

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : un projet vidé de sa substance^[7]

A juste titre, Stéphanie Damarey, professeure des universités, relève les insuffisances relatives au projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics :

- le champ des justiciables car les ministres et les ordonnateurs locaux échappent à toute responsabilité ;

- le couplage de la faute grave et du préjudice financier significatif, difficile à identifier.

L'auteur rappelle les sanctions encourues, en ces termes : « Alors qu'il deviendra quasiment impossible d'engager la responsabilité des comptables publics, il n'était pas difficile pour le Gouvernement de donner l'apparence de céder sur la remise gracieuse en prévoyant sa suppression. De même que sont supprimés, selon la même logique, le débet et l'obligation d'assurance.

Le tout est remplacé par une amende dont le maximum est limité à six mois de salaire à laquelle le juge financier, pourra ajouter une peine d'interdiction d'exercice pour un ordonnateur ou un comptable sanctionné ».

La datavisualisation

Dossier de la Revue Gestion et Finances publiques N° 5-2021, septembre-octobre

Matthieu Houser : « Les enjeux de la datavisualisation : de l'approche statique à l'analyse dynamique en finances locales », p. 34

Thomas Rougier, Nicolas Laroche : « Comment passer de données ouvertes à des données utiles en matière de finances locales ? L'offre data.ofgl.fr » p. 40

Xavier Bailly, André Pezziardi : « Le potentiel de l'approche cartographique et de la réflexion spatiale dans l'analyse des finances locales : les juridictions financières mobilisent des méthodes et outils innovants » p. 48

Romaric Nazon : « L'indissociabilité du pouvoir fiscal local et des impôts à base foncière » p. 54.

Emmanuel Macron et les réformes territoriales. Finances et institutions

LE LIDEC Patrick (dir.), , Berger-Levrault, coll. Au fil du débat, 10/2020, 260 p.

Un président de la République qui n'a exercé aucun mandat local avant d'être élu à cette fonction est un évènement, unique dans l'histoire politique récente de la France. En outre, la majorité des députes est dépourvue de toute expérience de mandats locaux. Fallait-il attendre une inflexion de l'action publique ? L'ouvrage examine ce qu'il est advenu de la promesse de bâtir un « pacte girondin » : mouvement de recentralisation ou relance de la décentralisation ? Neuf contributions analysent la politique territoriale d'Emmanuel Macron qui sera certainement très discutée lors de la prochaine campagne électorale.

Publications récentes

CAUMEIL Alain et LORGERIL Mohammed (de), « Calculer une redevance d'occupation du domaine public », RFFP, n° 152, 2020

CYTERMANN Laurent, « Opposition d'une commune à l'institution par un EPCI d'une taxe de séjour » (concl. sur CE, 26 janvier 2021), Revue de droit fiscal, 2021, comm. 277

CHENE Denys, « Y a-t-il encore de la place pour le jugement des comptes publics locaux ? », BJCL, 2021, n° 7/8, p. 521

GUILLOT Paul, « La programmation des chambres régionales et territoriales des comptes : des juridictions indépendantes conduisant leurs travaux en toute indépendance ? », BJCL, 2021, n° 7/8, p. 513

HÉBERT Jérémy, « Expérimentation de la certification des comptes publics locaux : présentation de la démarche, enjeux et acteurs », BJCL, 2021, n° 7/8, p. 532

HOUSER Matthieu, « L'égalité financière entre collectivités territoriales », RDP, 2021, p. 835

LALEURE-LUGREZI Jeanne, « L'autonomie fiscale insulaire : regard comparé sur les régions insulaires de Méditerranée occidentale », Revue de droit fiscal, 2021, comm. 348

LARRIBAU Denis et LARUE Marc, « Les centres de gestion de la fonction publique territoriale vus par les juridictions financières », Revue du gestionnaire public, 2020, n° 3, p. 27

LE ROY Marc, « Subvention des salles de cinéma par les communes : une application de la lettre de la loi qui s'avère problématique dans la pratique » (note sous CE, 10 mars 2021), JCP, éd. A, 2021 (n° 24, 14 juin 2021), n° 2184

LEVOYER Loïc, Finances locales, Hachette Supérieur, coll. Les Fondamentaux, 3^ème éd., 2021, 168 p.

LEVOYER Loïc, « Les cantines scolaires doivent-elles être assujetties à la TVA » (note sous CE, 28 mai 2021, Commune de Sarlat-la-Canéda, avec les concl. R. Victor), BJCL, 2021, n° 7/8, p. 551

MICHAUT Christian, « Y a-t-il une police des libertés locales dans le domaine économique et financier ? », in « La police de la liberté en économie de marché », Editions Legitech, 2021, p. 387

MORDACQ Frank, « La dimension régionale de l'action économique et des finances publiques », Gestion et finances publiques, 2021, n° 4, p. 73

NAUDAN Chrystelle, « Les juridictions financières territoriales et le temps », BJCL, 2021, n° 7/8, p. 534

PEZZIARDI André, « Le contrôle budgétaire sur les collectivités locales : une activité sur saisines à moderniser », BJCL, 2021, n° 7/8, p. 525

PICHOT-DELAHAYE Loïc, « La première LFR pour 2021 et les collectivités : de nouvelles mesures de soutien dans un contexte économique qui demeure incertain », JCP, éd. A, 2021, n° 37, p. 30

SLIMANI Ahmed, « Données budgétaires communales, site internet et citoyen : éclairage de ce triptyque par le juge financier », JCP, éd. A, 2021 n° 37, p. 34

STREBLER Jean-Philippe, « Reversement de la taxe locale d'équipement » (note sous CAA Lyon, 4 février 2021, Cté de communes de la Plaine dijonnaise), AJDA, 2021, p. 1228

TOULEMONT Betty, « Locaux industriels : (enfin) vers un allégement du poids de la fiscalité locale ? », Les Nouvelles Fiscales, n° 1294, 15 septembre 2021

UNTERMAIER-KERLÉO Elise, « Le bon coin des collectivités : les ventes aux enchères de matériels par les communes ou intercommunalités », JCP éd. A, 19 octobre 2020, n° 42, comm. n° 2269

VANIER Léo, « De quoi l'externalisation permet-elle faire l'économie ? », RFFP, n° 152, 2020

YTIER David, « La place et le rôle des juridictions financières au plan territorial : la position des élus locaux, confiance ou rejet ? », BJCL, 2021, n° 7/8, p. 518