La Lettre du Financier Territorial

Editorial

Y a-t-il une spécificité de la gestion financière des collectivités locales ?

Publié dans le N°362 -Février 2021
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La personne qui nous posait cette question y mettait un sous-entendu malicieux. Pour elle, l'argent étant partout le même, il n'y avait pas lieu de « faire tant d'histoires » sur de prétendues particularités de la gestion financière de ces organismes et du métier qu'elle implique. La modernisation des méthodes de gestion n'a-t-elle pas produit des outils d'application générale ? L'idée d'unicité de la gestion a accompagné la diffusion des doctrines de la nouvelle gestion publique médiatisées dans le slogan du maire-entrepreneur. Le sens de l'histoire paraissait aller vers un alignement progressif des organismes publics sur les organismes privés, la gestion publique ne conservant que des particularités correspondant à des différences irréductibles. Cette conception trouve sa parfaite illustration dans l'article 30 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Des évolutions sont allées clairement dans ce sens: les règles de la comptabilité, la bancarisation de la dette et les souplesses qu'elle introduit dans la gestion des trésoreries locales, l'attention portée à la performance...

Si l'on découpe la gestion financière en segments et si l'on s'en tient aux outils, les similitudes sont nombreuses entre établissements publics, collectivités locales et entreprises. Pourtant, même là, les avancées ne sont pas achevées. On est encore loin d'avoir, comme le demande l'article 47-2 de la constitution, des comptes des administrations publiques qui « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Plus fondamentalement, une gestion financière n'est pas une juxtaposition d'instruments ; sa réalité est dans sa globalité et dès lors le nombre de figures est infini. Il n'y a pas plus une gestion financière locale qu'il n'y a une gestion d'entreprise. L'essentiel n'est pas l'outil mais l'utilisation que l'on en doit faire, laquelle dépend de situations qui ne sont jamais identiques. S'y ajoute la diversité des gouvernances, aussi grande dans les entreprises que dans le monde politique des collectivités.

L'obligation d'établir un budget représente certes un gros travail. N'est-ce pas, cependant, l'expression de la position privilégiée d'une organisation dont les dirigeants peuvent décider, pour une année, des recettes, des dépenses et de leur solde, grâce à la prévisibilité des dépenses et à la sécurité des ressources ? Et cela leur assure une relative sérénité dans l'exécution.

Le fait que le caissier/comptable ne fasse pas partie de la collectivité, est-ce un grand handicap ? Dans le passé cela avait le défaut de compartimenter le système d'information et de priver le gestionnaire de la connaissance de sa trésorerie. Ceci est dorénavant oublié grâce à un partage d'informations en temps réel. Et ce sont moins les contrôles de régularité, au fond bénéfiques pour la collectivité, qui parasitent la gestion que les règles qui leur sont applicables. Outre la quasi gratuité du service, un autre bénéfice par rapport à une entreprise mérite d'être souligné : l'absence pour le gestionnaire d'avoir à s'occuper des impayés et des retards de paiement, sauf marginalement.

Une troisième série de différences importantes réside dans le système de recettes. Dans l'entreprise, calculer le juste prix de vente des produits est un exercice très spécial, même avec une bonne comptabilité analytique. Dans les collectivités la complexité provient de la multitude et de la fragmentation des recettes aux caractéristiques extrêmement diverses au sein même des impositions, des dotations ou des autres ressources. Départements et régions n'ont pratiquement plus de ressources décidées et sont sous la dépendance de paramètres plus ou moins opaques qui déterminent le montant qui leur sera attribué. Or, la règle de l'équilibre réel met les ressources au coeur des choix budgétaires.

En définitive, la plus grande similitude entre les gestions publiques et privées n'est ni dans les outils, ni dans les situations mais dans l'exigence d'expertise et de capacité d'adaptation des responsables.

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