La Lettre du Financier Territorial

Audit

Certification des comptes locaux : situation et perspectives

Publié dans le N°395 -Février 2024
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La première expérience de certification des comptes locaux s'est déroulée prudemment sous la forme d'une expérimentation à laquelle ont été appelés 25 communes et groupements de communes volontaires. Cette expérimentation s'est provisoirement terminée avec la certification des comptes des exercices comptables de 2020 à 2022, une prolongation d'un exercice supplémentaire ayant été prévue par la loi de finances pour 2023. Le faible nombre des entités volontaires a montré, pour le moins, une grande appréhension, voire un fort désintérêt de l'immense majorité des collectivités et groupements du secteur public local pour cette forme de démarche de fiabilisation de leurs comptes et pour satisfaire à l'obligation inscrite à l'article 47-2 de la Constitution selon laquelle les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Le bilan final de cette première expérience, présenté en janvier 2023 par la Cour des comptes, a fait état de résultats très nuancés et proposé de nombreuses mesures d'adaptation du dispositif existant, qui ont reçu un accueil mitigé et diversifié de la part des ministères et des administrations de l'Etat concernés, ainsi que des différentes associations représentatives des exécutifs locaux.

Le déroulement de l'expérimentation de la certification des comptes locaux.
Le cadre juridique de ce déroulement a été fixé par l'article 110 de la loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE).
Il y est prévu que l'expérimentation soit conduite par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes et qu'elle porte sur des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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