La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Absence d’intérêt à agir d’un locataire contre le permis de construire d’un immeuble à construire

Publié dans le N°404 -Décembre 2024
|

Titulaire d'un bail commercial. Recours irrecevable.

Conseil d'État, 1ère et 4èmechambres réunies, 16 octobre 2024, société A. Bloch, n° 475093Le maire de Lyon a accordé un permis de construire à une société immobilière pour un nouvel ensemble immobilier qui nécessite la démolition d'un immeuble existant. La société locataire dans les locaux existants a demandé l'annulation du permis de construire. La CAA de Lyon avait accueilli favorablement le recours, mais le Conseil d'État conteste à un locataire le droit d'agir dès lors que « le permis de construire n'est pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation » du locataire.
 (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site