Absence d’intérêt à agir d’un locataire contre le permis de construire d’un immeuble à construire
Titulaire d'un bail commercial. Recours irrecevable.
Conseil d'État, 1ère et 4èmechambres réunies, 16 octobre 2024, société A. Bloch, n° 475093Le maire de Lyon a accordé un permis de construire à une société immobilière pour un nouvel ensemble immobilier qui nécessite la démolition d'un immeuble existant. La société locataire dans les locaux existants a demandé l'annulation du permis de construire. La CAA de Lyon avait accueilli favorablement le recours, mais le Conseil d'État conteste à un locataire le droit d'agir dès lors que « le permis de construire n'est pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation » du locataire.
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