Les régimes de TVA applicables aux collectivités locales

Décembre 2023

Les collectivités locales peuvent être soumises à deux régimes de TVA : celui du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le plus connu, régi par le code général des collectivités territoriales (CGCT), consacré au remboursement de la TVA ayant grevé leurs dépenses d'investissement et celui de la TVA, régi par la voie fiscale définie par le code général des impôts (CGI), applicable, de plein droit ou sur option, à leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le deuxième régime s'adresse à deux types d'activités énoncées à l'article 256 B du CGI.
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Pour une approche patrimoniale de l'analyse financière : Le diagnostic financier

Décembre 2023

A travers le bilan comptable encore appelé tableau de situation financière selon les normes internationales de comptabilité publique[1], l'approche patrimoniale[2] de l'analyse financière complète l'information sur le diagnostic et le pronostic d'une collectivité locale. Les fiches techniques montreront également l'intérêt du bilan fonctionnel pour étudier les structures financières passées et futures pour qu'elles se rapprochent de 0.
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L'élaboration d'un pacte financier au sein d'un établissement public territorial sans fiscalité propre : la recherche de mécanismes protecteurs de contribution au financement des investissements

Octobre 2023

Transcrits dans un pacte financier, les mécanismes de financement des investissements trouvent toute la légitimité nécessaire à leur application dans la durée, en miroir des besoins générés par la programmation des opérations. L'exemple des établissements publics territoriaux de la petite couronne francilienne, créés au 1er janvier 2016, est à ce titre éloquent, dans la mesure où ces derniers doivent s'appuyer sur un nombre de leviers plus restreints que ceux alloués à l'intercommunalité à fiscalité propre pour faire face à des besoins d'investissement très importants. Il en résulte une quête  (...)

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Démarche d'évaluation et de performance environnementales en secteur public local : Pourquoi et surtout comment intégrer la masse salariale ?

Octobre 2023

La thématique de présentation des budgets sur un prisme environnemental est dans l'air du temps et sera incontournable. Pour autant les démarches novatrices existantes n'ont peut-être pas totalement réglé les problèmes concrets que représentent cette évolution majeure dans la présentation des comptes financiers. En effet, si les retours des collectivités expérimentatrices sont dans le sens d'une participation active des agents à la démarche « budget vert » ; elles pointent également que la représentation de ces efforts et de leur engagement reste incomplète. La présentation idéale de la masse  (...)

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Risque climatique et risque de crédit des communes françaises

Juillet 2023

Henri DAUDIGNON et Yann DOYEN

En France, en 2022, le coût des catastrophe naturelles atteint 10 milliards d'euros, une première depuis l'année exceptionnelle de 1999[1].
Ce chiffre illustre la réalité du changement climatique aujourd'hui et les catastrophes naturelles sont amenées à se multiplier à l'avenir. Dans l'ensemble des scénarios modélisés dans les derniers rapports du GIEC, les occurrences et la sévérité des catastrophes naturelles augmenteraient significativement. Elles se répercuteraient par conséquent sur les vies humaines et les écosystèmes, ainsi que sur les infrastructures. Aujourd'hui déjà, le territoire f (...)

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Les choix en matière de fixation des contributions des communes et intercommunalités au SDIS

Mars 2023

Michel KLOPFER

La contribution communale fait de la résistance. Vingt ans après la loi Démocratie de Proximité n°2002-276 du 27 février 2002 qui a limité l'évolution annuelle des contributions communales et intercommunales au financement des SDIS à l'inflation, et alors même que jusqu'en 2021 l'évolution de l'indice INSEE des prix hors tabac est restée inférieure à 2% l'an, le bloc communal représente encore 44,6% du financement total par les collectivités[1]. Sur les comptes de gestion 2021, la part communale et intercommunale s'échelonne de 1% en Essonne à 68% dans les Ardennes (schéma n°1), la petite cour (...)

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Le Projet urbain partenarial : un outil contractuel au service du financement des équipements publics et d'un urbanisme négocié

Janvier 2023

Marie LLORENTE

L'introduction du projet urbain partenarial (PUP) dans la panoplie des outils de financement des équipements publics marque une petite révolution dans le champ de l'aménagement. Son caractère contractuel et négocié rompt en effet avec la tradition unilatérale du droit de l'urbanisme, qui est une branche du droit public dans lequel le contrat est l'exception. Jusque-là, le seul contrat qui existe en aménagement est le traité de concession en ZAC, d'initiative publique, strictement encadré par les textes.
Il en va ainsi du PUP, créé par la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte c (...)

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Le futur recueil des entités publiques locales : une patrimonialisation toujours limitée

Octobre 2021

Jean-Bernard MATTRET

Une version provisoire.
Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 13 avril 2021 les dispositions du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales[1].
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Dispositifs de péréquation pour le secteur communal

Mars 2021

Si le principe de péréquation, dont l'objectif est de réduire les inégalités territoriales, est aussi ancien que la décentralisation, il n'a été consacré que tardivement par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003. Le dernier alinéa de l'article 72-2 dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Les communes françaises souffrent en effet historiquement de profondes disparités de ressources, principalement du fait de l'inégale distribution de la fiscalité économique. Ces différences sont amplifié (...)

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Bilan intermédiaire de l'expérimentation de la certification des comptes pour une commune

Octobre 2020

Olivier WOLF

Dans une précédente fiche technique, la Lettre du Financier Territorial[1] présentait la démarche de certification des comptes prévue par l'article 110 de loi Notre d'août 2015. A l'issue d'un appel à candidature, 25 collectivités étaient sélectionnées pour expérimenter ce dispositif[2]qui doit s'achever en 2023 et permettre au Parlement de se prononcer sur une éventuelle généralisation. Les conventions signées entre chaque expérimentateur et une formation inter-juridiction (FIJ) de la Cour des comptes et des chambres régionales prévoyaient deux phases distinctes d'intervention. La première co (...)

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