Les impacts pour les collectivités locales du PLF 2025 dans la version agréée par la Commission Mixte Paritaire
Le contexte institutionnel et financier à fin janvier 2025: L'Assemblée Nationale ayant rejeté le PLF 2025 le 12 novembre dernier en première lecture, le texte initial du gouvernement avait été directement transmis au Sénat qui était en train de le modifier sensiblement lorsque les travaux de la Haute Assemblée ont été suspendus le 4 décembre dernier par la censure du gouvernement Barnier, à la suite du 49-3 déposé sur le PLFSS 2025.
Conformément à l'article 47 de la Constitution, en cas de certitude d'absence au 31 décembre d'une loi de finances initiale pour l'année suivante, le Gouvernement doit demander au Parlement le vote d'une « loi spéciale » qui autorise la perception des impôts nationaux et locaux existants jusqu'à la promulgation, postérieure donc au 1er janvier, d'une loi de finances. Cette loi n°2024-1188, précédée par un avis motivé du Conseil d'État en date du 9 décembre, ne comporte que 4 articles, et a été votée sans le moindre amendement et promulguée le 20 décembre (...)