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Droit & Jurisprudence

Cantines scolaires. Soumission des services en régie à la TVA

Ne sont pas assujetties à la TVA les collectivités publiques pour leurs services administratifs, sociaux ou éducatifs lorsque leur non-assujettissement n'entraine pas de distorsion dans les conditions de la concurrence (art 256 B CGI).



CE, 28 mai 2021, 8ème et 3ème chambres réunies, Commune de Sarlat-la-Canéda, n° 441739 ; idem CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, commune de Castelnaudary. Conclusions Romain VICTOR (publiées).

Il est étonnant que cette question puisse encore susciter du contentieux. Et pourtant, la preuve, deux espèces jugées le même jour par le Conseil d'Etat, les communes requérantes étant particulièrement sûres d'elles. Elles voulaient pouvoir être assujetties à la TVA... les juges de première instance, d'appel et enfin le Conseil d'Etat leur dénie cette possibilité. Le rapporteur public Romain Victor, dans ses conclusions, reconnait que la jurisprudence des juges du fond, a été, sur la question de l'assujettissement des communes à la TVA du (...)

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