Le nouvel état 1259 pour le vote des taux communaux de taxes foncières à compter de 2021
Depuis 2018, la fiscalité directe locale des communes a été profondément réformée par deux séries de dispositions. La première a prévu, à compter de l'exercice fiscal 2018, l'exonération progressive de la taxe d'habitation due par les occupants de résidences principales. La seconde entraîne la baisse de moitié, à compter de l'exercice fiscal 2021, des impôts dits « de production », dont la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises propriétaires de bâtiments industriels.
Ces dispositions se sont traduites par des modifications substantielles de l'état 1259 COM servant au vote des taux de taxes foncières à compter de l'exercice fiscal 2021, ces taux restant les seuls à être soumis au vote par les conseils municipaux des taux de fiscalité directe après la suppression progressive, à compter de 2018, de la taxe d'habitation frappant les résidences principales.
La présente fiche technique a pour objet, par la présentation d'un cas réel, de faciliter la lectu (...)