Ce mois-ci
Droit & Jurisprudence

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre issus d'une fusion intervenue après 2017

Conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives aux modalités de compensation. 



Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-1013 du 14 octobre 2022, Communauté d'Agglomération Vienne-Condrieu Agglomération

La Communauté d'Agglomération requérante a demandé à l'Etat de réparer le préjudice qu'elle subit du fait de l'application de l'article 16, paragraphe 5, de la loi du 28 décembre 2019. Elle réclame une indemnité de 1,2 million d'euros pour couvrir la perte de recettes qu'elle impute à une différence de traitement entre intercommunalités qui serait contraire à la Constitution. Elle a soulevé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, puis devant le Conseil d'Etat la QPC qui porte sur la constitutionnalité du paragraphe 5 de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 qui, selon elle, méconnait le principe de compensation intégrale inscrit dans l'article 72 de la Constitution. Elle estime que dans son cas, c'est-à-dire celui d'un EPCI né d'une fusion de plusieur (...)

Lire la suite