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La Lettre du Financier Territorial

Dossier

Budget et transition verte

N°402

Le Budget vert des collectivités locales dans le prolongement du budget vert de l'État

Publié dans le n°402 - Octobre 2024

Paul HERNU

Les compétences exercées par les collectivités locales en matière d'urbanisme, de développement économique, de traitement des déchets, d'eau, d'assainissement et de transport, manifestent leur place de partenaire majeur dans la transition écologique.
En raison de l'importance de ces compétences, elles prennent en charge près de 60 % du total de l'investissement public civil réalisé en France. Cette place les conduira, dans les années à venir, en complément des actions de l'État, à participer de manière importante à l'effort d'investissement supplémentaire nécessité par la transition écologiqu (...)

N°401

Parution du décret déterminant le contour de l'annexe « budget vert » au CA-CFU

Publié dans le n°401 - Septembre 2024

Depuis plusieurs années, la pratique des « budgets verts » s'est développée au sein des collectivités territoriales. Pour promouvoir ces techniques de budgétisation et les généraliser progressivement au sein du secteur public local, la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle annexe obligatoire, intitulée « impact du budget pour la transition écologique », à joindre au compte administratif ou au compte financier unique à partir de l'exercice 2024.
Le décret du 16 juillet dernier vient de préciser le contenu attendu de cette annexe et la montée en puissance du dispositif pour les années (...)

N°401

Après son panorama des financements climat, I4CE explore les différentes hypothèses de partage du financement de la transition

Publié dans le n°401 - Septembre 2024

Alors que la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques paru en juillet dernier, insiste sur la nécessité d'une meilleure estimation et planification des dépenses liées à la transition environnementale, I4CE a publié de manière quasi concomitante un rapport sur les marges de manoeuvre autour du besoin de financement public des investissements climat. Ce travail vient en complément du panorama des financements climat publié fin 2023.
L'institut analyse dans cette note les différentes options de répartition entre financements publics et privés des investissements nécessaires (...)

N°399

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie pour financer la transition énergétique

Publié dans le n°399 - Juin 2024

Dans un contexte de raréfaction des financements de l'État, avec notamment le recul du fonds vert en début d'année, les certificats d'économie d'énergie peuvent représenter une source alternative intéressante de financement de la transition énergétique.

Un mécanisme d'incitation à l'efficacité énergétique
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été créé par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005. Le principe est simple : les fournisseurs d'énergie - dits « les obligés » - ont une obligation de réalisation d'é (...)

N°398

Premier arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en matière de justice climatique.

Publié dans le n°398 - Mai 2024

CEDH, grande chambre, 9 avril 2024, Verein Klima Seniorerinnen et autres c/Suisse (Confédération Helvétique)
En 2016, les requérantes (une association suisse de 2500 femmes retraitées) ont demandé au Département Fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC) et à plusieurs autres instances fédérales suisses de rendre une décision officielle reconnaissant le caractère sérieux et légitime de leur demande. Le DETEC ayant écarté leur requête, elles ont saisi successivement le Tribunal Administratif Fédéral puis le Tribunal Fédéral, ce dernier rejetant égal (...)

N°398

Outiller le pilotage financier au service de la transition environnementale

Publié dans le n°398 - Mai 2024

Adrien CLAIRAZ et Laëtitia REMOISSENET

Acteurs centraux dans la conduite des transitions au coeur des territoires, les collectivités territoriales sont contraintes de s'adapter à ce contexte nouveau en intégrant le paramètre environnemental dans la mise en oeuvre et le pilotage de leurs politiques publiques. Vecteur de complexités nouvelles, ce contexte doit cependant être appréhendé comme une opportunité pour repenser le pilotage financier à l'aune de la performance globale et au service des enjeux collectifs. Relever le défi des transitions implique cependant de disposer d'objectifs clairement identifiés et territorialisés permet (...)

N°397

Le schéma directeur immobilier et énergétique : un outil indispensable à l'évaluation des responsabilités et à l'équilibre des finances des collectivités

Publié dans le n°397 - Avril 2024

Un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) vise à mettre un patrimoine immobilier decollectivité en conformité avec ses politiques publiques et avec les enjeux de transition écologique.
Il permet à une collectivité de disposer d'une vision exhaustive de sa situation patrimoniale, de hiérarchiser ses investissements immobiliers selon des critères objectifs, de s'assurer de leurs soutenabilités budgétaires, et de disposer d'une trajectoire claire sur plusieurs mandats.

Le contexte actuel d'inflation des matières premières et des énergies, de renchérissement des coûts de constructio (...)

N°397

Le rapport public annuel 2024 de la Cour des Comptes : les leviers d'adaptation au changement climatique

Publié dans le n°397 - Avril 2024

Le Premier Président de la Cour des Comptes a remis le 11 mars dernier au Président de la République l'édition 2024 du traditionnel rapport public annuel (RPA)[1] de la juridiction. Ce dernier aborde et interroge en grande partie les politiques menées par l'Etat et les collectivités locales dans une optique d'adaptation au changement climatique[2]. Cette publication prend la suite des deux dernières éditions du rapport public annuel qui portait en 2022 sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la crise sanitaire liée à la Covid-19 et en 2023 sur le bilan de la décentralisation, quarante (...)

N°395

Vers la généralisation des budgets verts dans la sphère publique locale : bilan et perspectives

Publié dans le n°395 - Février 2024

La loi de finances pour 2024[1] prévoit, à ses articles 191 et 192, la création de deux nouvelles annexes au compte administratif, ou au compte financier unique, pour l'une obligatoire et pour l'autre facultative, retraçant « l'impact du budget pour la transition écologique » et « l'état des engagements financiers concourant » à cette même transition.
Ces deux annexes sont présentées comme une généralisation des « budgets verts locaux ». Dans l'attente des décrets qui devront préciser la forme et le contenu de ces annexes, cet article propose un bilan des différentes démarches et expérimentat (...)

N°395

L'équipement énergétique des ménages à l'heure des « transitions »

Publié dans le n°395 - Février 2024

Jean-Alain HÉRAUD et Bernard AUBRY

En cette période de transition énergétique forcée, les collectivités sont mises à rude épreuve pour tenter de respecter les objectifs climatiques et environnementaux -contraintes par des engagements comme les schémas énergétiques territoriaux. L'équipement des ménages est une composante importante de l'empreinte énergétique des territoires. Ce paramètre, qui mérite donc une attention particulière, est en constante évolution, mais vu les investissements nécessaires des particuliers (et des collectivités lorsqu'elles mettent par exemple en oeuvre des réseaux de chaleur), l'adaptation de l'équipe (...)

N°394

I4CE et la Banque postale proposent des pistes de réflexion pour mesurer l'impact des politiques climatiques sur les finances locales

Publié dans le n°394 - Janvier 2024

I4CE, l'Institut de l'Économie pour le climat, s'est associé à la Banque Postale pour mesurer l'impact sur les finances locales du doublement des investissements liés à la neutralité carbone, montant jugé nécessaire au respect des objectifs français en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Quatre scenarios ont été analysés afin d'apporter des pistes de réflexion aux collectivités territoriales mais également à leurs partenaires financiers publics et privés sur les moyens à dégager pour le financement de la transition écologique. L'exercice apporte un éclairage précieux sur les e (...)

N°389

Responsabilité de l'Etat du fait de l'inaction climatique

Publié dans le n°389 - Juillet 2023

Inexécution d'engagements internationaux et nationaux. Objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

Conseil d'Etat, 6ème chambre, 10 mai 2023, Commune de Grande Synthe, n° 467982
Pour mettre en oeuvre leur engagement en ratifiant l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, l'Union Européenne et ses Etats-membres ont décidé de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 2005 d'ici 2030. Parmi les Etats membres, la France devait s'engager à aller à 37 % de réduction. Elle est allée plus loin en s'assignant, délibérément, un objectif plus amb (...)

N°389

Risque climatique et risque de crédit des communes françaises

Publié dans le n°389 - Juillet 2023

Henri DAUDIGNON et Yann DOYEN

En France, en 2022, le coût des catastrophe naturelles atteint 10 milliards d'euros, une première depuis l'année exceptionnelle de 1999[1].
Ce chiffre illustre la réalité du changement climatique aujourd'hui et les catastrophes naturelles sont amenées à se multiplier à l'avenir. Dans l'ensemble des scénarios modélisés dans les derniers rapports du GIEC, les occurrences et la sévérité des catastrophes naturelles augmenteraient significativement. Elles se répercuteraient par conséquent sur les vies humaines et les écosystèmes, ainsi que sur les infrastructures. Aujourd'hui déjà, le territoire f (...)

N°385

Efforts de sobriété énergétique. Dispositions réglementaires d'application immédiate, sans période transitoire

Publié dans le n°385 - Mars 2023

Les efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général, tout comme la protection de l'environnement et du cadre de vie. Les collectivités territoriales sont obligées d'être exemplaires, ce qui signifie qu'elles doivent exposer d'importantes dépenses dans leur propres bâtiments et équipements (passage des points lumineux en leds, extinction nocturne) avant de demander aux citoyens des efforts supplémentaires.

Conseil d'Etat, 24 février 2023, Syndicat National de la publicité extérieure, n° 468 221, conclusions M. Philippe Ranquet, rapporteur pub (...)

N°384

Comment une collectivité territoriale peut-elle orienter et mobiliser l'action de ses satellites en faveur de la transition écologique ?

Publié dans le n°384 - Février 2023

Clément DORNIER et Siham MOULALI-GATON

La prise en compte des dimensions écologiques dans le pilotage des organismes externes est un enjeu primordial pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, certaines politiques publiques sont essentiellement mises en oeuvre par des satellites, dont l'action se doit être en alignement avec la collectivité de rattachement. Il est donc très important d'intégrer à la fois l'impact écologique du fonctionnement du satellite, ainsi que l'impact de son intervention, dans le raisonnement global de l'institution. Il s'agit là de construire une vision systémique, globale et consol (...)

N°381

Crise énergétique : l'hiver sera chaud...

Publié dans le n°381 - Novembre 2022

Alain HENRIOT

Après les tensions sur les prix de nombre de matières premières induites par la reprise économique « post Covid », la guerre en Ukraine a eu pour conséquence une envolée des prix de l'énergie. Si le prix du pétrole s'est progressivement détendu, celui du gaz s'est envolé sur le marché européen jusqu'à une date récente, entraînant dans son sillage pour des raisons techniques et économiques le prix de l'électricité. Cette crise énergétique a nourri l'inflation ces derniers mois. Elle constitue de facto un facteur de ralentissement économique. Aussi bien les institutions internationales que les p (...)

N°380

La budgétisation stratégique d'impact : un outil de pilotage au service des enjeux écologiques

Publié dans le n°380 - Octobre 2022

Siham MOULALI-GATON

Nul ne peut ignorer désormais les conséquences des évolutions que nous subissons du fait du changement climatique, mais aussi des crises sociales, sociétales et géopolitiques auxquelles l'État et les collectivités territoriales doivent faire face.
Ces évolutions environnementales et sociétales concernent de près ou de loin toutes les strates d'institutions publiques, chacune selon son niveau, ses missions, ou son territoire d'intervention. Les conséquences de ces évolutions environnementales et sociétales sur les territoires et les usagers se trouvent aujourd'hui aggravées par le contexte gé (...)

N°377

Comment émergent les villes favorables aux mobilités à faible impact environnemental ? Deuxième partie : les politiques locales d'encouragement aux mobilités AFIE

Publié dans le n°377 - Juin 2022

René KAHN

C'est un cheminement long et tâtonnant. Pour les associations militantes pro-vélo et autres mobilités individuelles légères (MIL) la pertinence de la cause est acquise, le vélo est considéré comme un outil de déplacement parfait à tous points de vue (écologie, santé, efficacité, maniabilité, plaisir) pour un grand nombre d'usages utilitaires. Les solutions techniques de son intégration dans l'espace urbain sont bien connues (Pressicaud 2021). Seule la volonté politique semble insuffisante. Selon les élus politiques en charge de l'équilibre de l'ensemble des fonctions territoriales, cette néces (...)

N°376

Comment émergent les villes favorables aux mobilités à faible impact environnemental ?

Publié dans le n°376 - Mai 2022

René KAHN

Les aménagements urbains qui impulsent le développement du vélo et de la marche constituent un maillon stratégique des mutations de la mobilité et de la transition écologique. Ils sont encouragés par la loi d'orientation sur les mobilités (LOM - 26 décembre 2019), proposés par les collectivités et scrutés attentivement par les associations et les usagers.La troisième édition du « Baromètre des villes cyclables » (2021) organisée et publiée par la FUB[1] a recueilli 277 384 contributions et permis le classement de 1 625 communes sur ce critère synthétique. Mais les aménagements cyclab (...)

N°372

Finances publiques vertes : dans la bonne direction, mais il reste du chemin

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

La doctrine des finances publiques vertes dépasse dorénavant la théorie des instruments économiques, popularisée par l'OCDE dans les années 1970. Le besoin d'innovation est ailleurs, face à de considérables travaux de méthodologie[1].
Les politiques relatives au changement climatique et au développement durable nécessitent d'adapter l'ensemble des outils financiers et leur cadre budgétaire à un processus de décision publique repensé. La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques apporte, à cet égard, des opportunités qui devraient être (...)

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