Droit & Jurisprudence

N°362
Refus de contracter un contrat « Cahors »

Février 2021

Contractualisation financière dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques du 22 janvier 2018. Refus de contracter : application, par l'Etat, d'une reprise financière en cas de dépassement du niveau de dépense notifié à la collectivité. 


Tribunal Administratif de Bordeaux, 21 décembre 2020, Département de la Gironde
En 2017, après une période de baisse drastique et continue des dotations de l'Etat, notamment la DGF, le président de la République, en déplacement à Cahors dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, avait annoncé (...)

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