Droit & Jurisprudence

N°367
Budget annexe « Assainissement collectif »

Juillet 2021

Contestation de la division budgétaire pratiquée par la Communauté de communes pour établir les tarifs dans les huit communes concernées. Atteinte au principe de l'unité budgétaire et au principe d'égalité de traitement entre usagers du service, malgré des disparités de modes de gestion, d'investissements et d'endettement entre les 8 communes.


CAA de Nantes, 4ème ch, 8 janvier 2021, Communauté de communes de Domfront Tinchebray interco ; CAA de Nantes, 4ème ch, 20 novembre 2020, même affaire sur la demande de sursis à exécution du jugement du TA de Caen du 27 septembre 2019.
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