Droit & Jurisprudence

N°365
Stationnement payant et gratuité pour les  personnes handicapée

Mai 2021

La carte attribuée aux personnes handicapées assure, en principe, la gratuité du stationnement à leur titulaire. Contestation du forfait de post-stationnement : l'apposition de la carte dans le véhicule est-elle indispensable pour bénéficier de la gratuité ?


CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, M. B...C..., n° 428 742 et 431 132
Deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le même jour sur un même sujet, le stationnement payant appliqué aux personnes handicapées... mais dans des situations néanmoins différentes.
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