Droit & Jurisprudence

N°396
La réclamation du titulaire du marché doit être reçue dans un délai de 45 jours, à la fois par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre

Mars 2024

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambre réunie, 2 février 2024, Société VALENTIN c/CCAS Val de Meuse, n° 471 122.
En 2012, le CCAS Val de Meuse avait confié à la société VALENTIN le lot « gros-oeuvre » du marché public de travaux portant sur la réalisation de l'extension et la restructuration d'un EHPAD. Suite à un différend sur le montant total à payer, l'entreprise titulaire du marché a successivement demandé au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne puis à la CAA de Nancy d'ordonner au CCAS le paiement du montant total qu'elle estime dû, soit 1,8 millions d'euros ainsi que 271 300 eur (...)

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