Droit & Jurisprudence

N°359
Inconstitutionnalité...sans effet ! Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité.

Novembre 2020

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'Etat d'une QPC posée par la Communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire. La question soulevée est celle de la constitutionnalité de la pérennisation d'un dispositif de prélèvement sur le montant de la dotation d'intercommunalité. Ce dispositif est contenu dans l'article L 5211-28 al 3 CGCT issu de l'article 250 § 2 de la loi du 28 décembre 2018 (loi de finances initiale 2019) qui dispose : « A compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018...est reconduit chaque année ».
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