Possibilité de régularisation pendant la phase de négociation au-delà d'une rectification d'une erreur matérielle
Janvier 2025
Offre initiale irrégulière. En 2019, la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes-Agglomération (Digne-les-Bains) a signé un renouvellement de concession avec la délégataire sortante, « l'Association de gestion du cinématographe » pour l'exploitation d'un cinéma dans l'une des communes membres. La concurrente évincée, la Société Ciné Espace, a contesté la validité du contrat et a demandé au juge administratif de condamner l'Agglomération à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction.
Conseil d'État, 7ème et 2èmechambres réunies, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, n° 49 (...)