Droit & Jurisprudence

N°395
Le caractère définitif du décompte général d'un marché doit être établi. A défaut, une créance sur la collectivité ne présente pas un caractère certain.

Février 2024

Conseil d'Etat, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, n° 470274
Le décompte général établi par le maitre d'oeuvre n'a pas un caractère définitif s'il n'a pas acquis date certaine et qu'il est contesté par le maître de l'ouvrage. La banque requérante, en sa qualité de cessionnaire des créances détenues par la société titulaire du marché de construction de la station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-Thibéry, a saisi le juge administratif pour obtenir le paiement de créances non honorées par la commune et, à titre subsidiaire, le paiement du solde du marché. Le Tribunal (...)

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