Droit & Jurisprudence

N°399
Différence manifeste et non justifiable entre le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et le budget primitif soumis au vote du conseil municipal.

Juin 2024

Une conseillère municipale a demandé au juge d'annuler la délibération du 27 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bondy a adopté le budget primitif de l'exercice 2021. Elle invoque un manque d'information, à la fois par le caractère tardif des informations et surtout le caractère lacunaire de celles-ci.


Tribunal Administratif de Montreuil, 4ème chambre, 30 avril 2024, Mme A...c/Commune de Bondy, n° 2105788
Le recours se fonde d'abord sur le non-respect du règlement intérieur de la commune puisque le DOB n'a pas été inscrit à l'ordre du jour précédemment et que le  (...)

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