Quelles sont les propositions du rapport Vigouroux pour sécuriser l'action des décideurs publics locaux face au risque pénal ?
Mai 2025
Le Premier ministre alors en poste, Gabriel Attal, avait confié une lettre de mission du 17 mars 2024, à M. Christian Vigouroux, président de section honoraire du Conseil d'État, afin de trouver des solutions à des mises en cause jugées trop importantes des décideurs publics. Cette tendance, de nature à freiner l'action publique, a ainsi fait l'objet d'une réflexion dans le cadre de ce rapport, remis le 13 mars 2025[1].
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