Enfin une loi de finances, mais des incertitudes persistantes pour les collectivités locales
Après bien des péripéties parlementaires, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fini par être adoptée grâce à une nouvelle utilisation de l'article 49 al. 3 de la Constitution. D'incessantes négociations ont entrainé de nombreux revirements, notamment en ce qui concerne la participation des collectivités locales à l'effort de modération des dépenses publiques.Lors du dépôt du projet de loi de finances le 10 octobre 2024, un « effort » demandé aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale de près de 5 milliards d'euros avait été annoncé par l'ancien Gouvernement. Le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances, a ramené cet effort à 2,2 milliards d'euros. Le nouveau premier ministre a acté cette réduction de l'effort demandé lors de son discours programmatique du 14 janvier 2025 à l'Assemblée nationale.
En restera-t-on à 2,2 milliards d'euros ? Rien n'est moins sûr ! En effet, la réduction annoncée par le Go (...)