Validation du régime des biens de retour
Décembre 2023
L'ingérence dans le droit au respect des biens de l'entreprise se justifie par la nécessité de garantir la continuité du service public.
CEDH, 5 octobre 2023, Sàrl Couttolenc Frères c/France, aff. n° 24300/20
De 1998 à 2013, la Sàrl Couttolenc était titulaire d'une DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques de la station de ski de Sauze (Alpes de Haute-Provence). Au terme normal du contrat, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre en régie l'exploitation de ce service public. Le contentieux est né du différend sur la détermination des biens nécessaire (...)