Cumul de la participation pour le financement de l'assainissement collectif avec la taxe d'aménagement
Septembre 2025
La possibilité d'exiger la participation des usagers au financement de l'assainissement collectif est possible, même dans un secteur soumis à la taxe d'aménagement à un taux majoré supérieur à 5 %.
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 18 juillet 2025, Commune d'Antibes, n° 502801
La Ville d'Antibes a émis un titre de recettes de 96 000 euros pour la participation au financement de l'assainissement collectif d'un propriétaire ayant déjà acquitté la taxe d'aménagement à un taux majoré, supérieur à un taux de 5 % pour financer la réalisation de travaux substantiels de réseaux publics d'assain (...)