Droit & Jurisprudence

N°368
Déficit de logements sociaux. Confirmation de l'objectif triennal à respecter

Septembre 2021

Prélèvement sur les ressources de la commune en fonction de son potentiel fiscal et du déficit de logements sociaux par rapport à l'objectif triennal avec injonction de rattraper le retard lorsqu'une commune, soumise au quota imposé par la loi SRU, n'atteint pas les objectifs assignés.


CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 2 juillet 2021, Ministre des relations avec les collectivités territoriales
C'est la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 qui avait initialement introduit un dispositif de quotas de logements sociaux à réaliser dans les communes de  (...)

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