Droit & Jurisprudence

N°372
Taxe d'aménagement pour des constructions réalisées sans permis de construire ou d'aménager. Fait générateur de l'imposition : le procès-verbal d'infraction

Janvier 2022

Obligation de communiquer au contribuable qui le demande le procès-verbal qui a constaté l'infraction aux règles d'urbanisme, nonobstant le fait qu'un procès-verbal constitue une pièce relevant de la procédure pénale, donc du secret de l'enquête. Décharge de la taxe d'aménagement.


CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, M. J..., n°431472, conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti
M. J... a sollicité et obtenu un permis de construire pour deux boxes à chevaux puis un permis modificatif l'autorisant à modifier l'implantation des boxes à chevaux. En septembre 2012, un agent as (...)

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