Marché public ; prestations supplémentaires non prévues au contrat ; droit à indemnisation du prestataire, sauf si la personne publique s'était opposée à ces prestations
Mai 2020
Le prestataire qui a conclu un marché public a en principe le droit d'être indemnisé du coût de prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf lorsque la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
Conseil d'État 27 mars 2020 société Géomat N° 426955
La société Géomat avait conclu, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire de la commune de (...)