Gestion du domaine privé. Responsabilité de la commune. Compétence de l'ordre juridictionnel administratif.
Mars 2026
En 2014, l'État avait vendu à la commune de Rémire-Montjoly une parcelle sur laquelle la SARL Guyane Ferraille exploitait une installation classée, en l'occurrence une activité de recyclage de voitures hors d'usage. Or, en 2018, la commune a conclu avec une autre société privée, un bail à construction sur la même parcelle, ce qui revenait à mettre un terme à l'activité de Guyane Ferraille.
TC, 9 février 2026, SARL Guyane Ferraille
Cette dernière a engagé une action en réparation du préjudice subi, de l'ordre de plusieurs millions d'euros selon elle, devant les juridictions judiciaires. L (...)