Droit & Jurisprudence

N°366
Transports régionaux. Ouverture à la concurrence et transferts de personnels.

Juin 2021

Possibilité pour les régions, autorités organisatrices, de surmonter la rétention d'information de la SNCF à l'aide d'un assistant à maitrise d'ouvrage pour définir le nombre d'ETP à transférer au nouvel attributaire.



Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, SNCF Voyageurs c/ Région PACA
Les régions sont « autorité organisatrice de la mobilité ». A ce titre, elles consacrent environ 20 % de leur budget au développement du transport ferroviaire de voyageurs. Dans le cadre de la libéralisation du marché du rail, (loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » du 27 juin 2018) l (...)

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