Droit & Jurisprudence

N°364
Exigibilité de la TEOM sans utilisation du service public communal de collecte

Avril 2021

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est exigible, même si le locataire de l'immeuble n'utilise pas le service public communal de collecte. Caractère fiscal de la TEOM, accessoire à la Taxe foncière sur les propriétés bâties.


CE, 3 et 8 èmes chambres réunies, 12 mars 2021, Ministère de l'économie c/Natixis Lease Immo
La SA Natixis Lease Immo, après l'échec d'un recours administratif préalable, a demandé au Tribunal Administratif de Paris (TAP), de prononcer la décharge de la TEOM à laquelle elle est assujettie à raison de deux immeubles parisiens qu'elle loue rue de Ch (...)

Lire la suite

Tous les articles de la rubrique Droit & Jurisprudence