Annulation par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal fixant les indemnités de fonction des élus
Mai 2025
Titre exécutoire à l'encontre du maire pour l'intégralité des indemnités perçues entre 2011 et 2014.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, Commune de Wissous, n° 473 305
Le préfet de l'Essonne a déféré au Tribunal Administratif de Versailles la délibération du conseil municipal de Wissous en date du 31 mars 2011 qui a fixé le montant des indemnités du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. Cette délibération dépassait les plafonds autorisés de l'article L 2123-24-II CGCT. Par un jugement du 25 octobre 2 (...)