L'instruction M4 : spécificités budgétaires et comptables des services publics locaux à caractère industriel et commercial
Mars 2026
Paul HERNU
La proximité du SPLIC par rapport à la collectivité locale de rattachementLa gestion déléguée ou la gestion directe.Le SPLIC peut être géré, soit en gestion déléguée, soit en gestion directe.La gestion déléguée, prévue par l'article L 1411-1 du CGCT, s'op [...]