Fiches Techniques

N°407
Une dotation globale de fonctionnement communale complexe et inégalitaire

 Mars 2025

Paul HERNU

La complexité de la DGF communale On peut trouver trois origines particulières à la complexité de la DGF communale :- La contrainte imposée à l'évolution de son enveloppe financière ;- La prolixité des paramètres financiers de base retenus pour le calcul [...]

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N°406
Les impacts pour les collectivités locales du PLF 2025 dans la version agréée par la Commission Mixte Paritaire

 Février 2025

Michel KLOPFER

Ce que permet et ne permet pas une loi spécialeLa loi spéciale autorise le gouvernement à ouvrir par décret les crédits relatifs aux seuls « services votés ». Ces derniers sont précisés par l'article 45 de la LOLF (loi n°2001-692 du 1er août 2001) comme s [...]

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