Fiches Techniques

Evaluation &  Pilotage

N°368
De l'usage de la comptabilité analytique locale face aux recours juridiques des tiers - Les exemples de la justification de la TEOM et du calcul du forfait d'externat

Septembre 2021

Michel KLOPFER

De la présentation fonctionnelle à la gestion analytique
A partir de 3.500 habitants, les communes sont tenues de présenter un découpage fonctionnel de leurs comptes mais jusqu'à 10.000 habitants, cette présentation fonctionnelle reste purement informative et n'emporte aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires, lequel s'opère à partir des chapitres et articles par nature.
Au-delà de 10.000 habitants en revanche, ainsi que pour les départements et régions, non seulement la présentation fonctionnelle est obligatoire, mais elle peut également servir de support au vote des crédi (...)

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