Fiches Techniques

Audit

N°358
Bilan intermédiaire de l'expérimentation de la certification des comptes pour une commune

Octobre 2020

Olivier WOLF

Dans une précédente fiche technique, la Lettre du Financier Territorial[1] présentait la démarche de certification des comptes prévue par l'article 110 de loi Notre d'août 2015. A l'issue d'un appel à candidature, 25 collectivités étaient sélectionnées pour expérimenter ce dispositif[2]qui doit s'achever en 2023 et permettre au Parlement de se prononcer sur une éventuelle généralisation. Les conventions signées entre chaque expérimentateur et une formation inter-juridiction (FIJ) de la Cour des comptes et des chambres régionales prévoyaient deux phases distinctes d'intervention. La première co (...)

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