La convention d'objectifs et de moyens - Un outil de gouvernance stratégique des politiques publiques ?
Septembre 2025
Alain PORTEILS
Le mode originel et « naturel » de gestion des services publics est la gestion directe (ou en régie). La puissance publique exerce directement le service ainsi que le contrôle de son exécution du moins en théorie. Au fil des années, cette gestion a pu paraître lourde et peu efficiente et sont apparus divers modes de gestion confiée contractuellement à des « partenaires » dotés de personnalité morale distincte. Les collectivités ont développé depuis 1982 un grand nombre de relations contractuelles qui ont eu pour effet de faire évoluer leur rôle d'exécutant vers une mission nettement plus diver (...)