Améliorer les conditions de délégation des services publics locaux
Février 2025
La Cour des comptes a examiné les constats de 117 rapports récents des chambres régionales des comptes portant sur des délégations de services publics (DSP) et mené une enquête nationale auprès des administrations de l'État et des associations de collectivités afin d'analyser les risques et pratiques en matière de négociation et d'exécution de ces contrats. Si la Cour n'émet pas de jugement sur le choix de ce mode de gestion comparativement à une gestion directe par les collectivités, elle considère qu'il pourrait gagner en efficacité. Le travail d'analyse mené a ainsi conduit à une série de r (...)