Fiches Techniques

Organisation territoriale &  Intercommunalité

N°340
L'évaluation des charges de la compétence scolaire par la CLECT

Février 2019

Patricia DARELLIS

La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a opéré une profonde refonte des compétences intercommunales. Depuis le 1er janvier 2019, terme des délais fixés par le législateur, les nouveaux EPCI issus des fusions opérées au 1er janvier 2017 exercent désormais dans un cadre harmonisé les compétences issues de leurs communautés historiques.
A l'occasion de ces processus de transfert ou de restitution, s'il est une compétence qui a pu focaliser les débats, c'est bien la compétence scolaire en raison de la complexité des enjeux à la fois jur (...)

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