Fiches Techniques

Gestion budgétaire

N°358
Le pacte financier et fiscal de solidarité au service d'un projet de territoire

Octobre 2020

Jean-Bernard MATTRET

Au moment où les nouveaux conseils municipaux et communautaires se mettent en place, il paraît opportun d'élaborer un pacte financier et fiscal qui soit, sur la durée des mandats, la traduction financière d'un projet de territoire de nature politique.
Dans ces conditions, les citoyens seront en mesure d'apprécier les résultats par rapport aux objectifs qui ont été assignés par les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre.[1]
 (...)

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