Fiches Techniques

Gestion budgétaire

N°369
Le nouvel état 1259 pour le vote des taux communaux de taxes foncières à compter de 2021

Octobre 2021

Paul HERNU

Depuis 2018, la fiscalité directe locale des communes a été profondément réformée par deux séries de dispositions. La première a prévu, à compter de l'exercice fiscal 2018, l'exonération progressive de la taxe d'habitation due par les occupants de résidences principales. La seconde entraîne la baisse de moitié, à compter de l'exercice fiscal 2021, des impôts dits « de production », dont la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises propriétaires de bâtiments industriels.
Ces dispositions se sont traduites par des modifications substantielles de l'état 1259 COM s (...)

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