Les principales problématiques de fiabilité des comptes relevées par les chambres régionales des comptes concernant les budgets en charge de l'eau et de l'assainissement
Février 2026
Les services publics de l'eau et de l'assainissement doivent être gérés financièrement, conformément à l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Cette particularité impose un certain nombre d'obligations particulières, notamment l'autonomie financière vis-à-vis du reste des autres activités de la structure compétente. Au-delà de cette particularité, la gestion sous forme de SPIC est généralement soumise aux règles de l'instruction comptable M4, et plus particulièrement M49 pour les services de l'ea (...)