Exonération de la taxe d'aménagement

Publié dans le n°396 - Mars 2024

Notion de « locaux destinés à héberger les animaux » dans une exploitation agricole.

Conseil d'Etat, 9ème et 10èmechambres réunies, 19 février 2024, n° 471 114.
M. A... , agriculteur qui fait du maraîchage, a obtenu le permis de construire pour une écurie dans laquelle il prend en pension des chevaux sous la forme d'un hébergement temporaire en espaces individuels (des « box » en mauvais français). Pour la construction de cette extension de 156 mètres carrés, il a été soumis à la taxe d'aménagement (5553 euros) et à la taxe d'archéologie préventive (444 euros). Il a contesté sans succès de (...)

Lire la suite

Nouvelle-Calédonie : Dispositif d'exonération partielle de la taxe sur les exportations de minerai

Publié dans le n°395 - Février 2024

Le 10 janvier 2023, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers : hydrocarbures, nickel, chrome, cobalt, éléments des terres rares. Cette taxe entend préparer « l'après-nickel » en dotant la Nouvelle-Calédonie d'un fonds permettant les transitions et transformations qui s'imposeront le moment venu. Le choix d'une taxe sur les exportations s'explique par le fait que cette activité d'exportation est la seule qui génère des bénéfices constants.

Conseil Constitutionnel, 24 janvier 2024, n° 2023-8 LP, loi du pays institu (...)

Lire la suite

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié dans le n°395 - Février 2024

Qualification d'activité agricole d'une coopérative agricole remise en cause par l'administration fiscale en raison de la prééminence d'une activité commerciale d'achat de raisins à des tiers

Conseil d'Etat, 3ème et 8èmechambres réunies, 4 décembre 2023, n°461 395, conclusions de Mme Marie-Gabrielle Mermoz, rapporteure publique
Le produit de la taxe foncière est devenu suffisamment sensible pour que l'on s'intéresse aux cas d'espèce. Une société coopérative agricole qui exerce une activité d'assemblage, d'embouteillage, de conditionnement et de commercialisation de vin pour les besoins ex (...)

Lire la suite

Les régimes de TVA applicables aux collectivités locales

Publié dans le n°393 - Décembre 2023

Paul HERNU

Les collectivités locales peuvent être soumises à deux régimes de TVA : celui du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le plus connu, régi par le code général des collectivités territoriales (CGCT), consacré au remboursement de la TVA ayant grevé leurs dépenses d'investissement et celui de la TVA, régi par la voie fiscale définie par le code général des impôts (CGI), applicable, de plein droit ou sur option, à leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le deuxième régime s'adresse à deux types d'activités énoncées à l'article 256 B du CGI.
 (...)

Lire la suite

TEOM. Substitution de taux en cas d'illégalité de la délibération

Publié dans le n°391 - Octobre 2023

Conseil d'Etat, 9ème chambre, 24 juillet 2023, Ministère des finances c/société Yvoire, n°448161
La société Yvoire a demandé la décharge de la TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux dont elle est propriétaire au Pré-Saint-Gervais. Le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande en prononçant la décharge pour l'année 2017. Le ministère des finances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
La société Yvoire, pour demander la décharge de la TEOM pour 2016 et 2017, a invoqué l'illégalité des délibérations de l'EPCI Est (...)

Lire la suite

Vote sur le taux de TEOM

Publié dans le n°391 - Octobre 2023

Il n'y a pas d'obligation de voter formellement le taux de la taxe chaque année, tant qu'il n'évolue ni à la hausse, ni à la baisse. L'inscription budgétaire du produit attendu suffit.

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, SCI Immorente, n° 473571
La société Immorente a demandé la décharge de la TEOM au titre de l'année 2019. Le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande par un jugement du 27 février 2023, la société s'est pourvue en cassation et a demandé au Conseil d'Etat de statuer au fond. La question est de savoir si, dans tous les cas, la (...)

Lire la suite

Evolution des taxes foncières : un décryptage des orientations en cours

Publié dans le n°391 - Octobre 2023

Sonia GUELTON

La DGFiP vient de publier les taux des taxes foncières votés par les communes et leurs EPCI, à un moment où la presse s'émeut de l'augmentation massive des factures correspondantes pour les contribuables (DGFip DATA, Août 2023 ). Dans le même temps, l'ouverture des possibilités d'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (décret 2023-8 22 du 25 Août 2023) participe d'une tendance, dont le rapport Terra Nova fait état (voir LFT du mois dernier) et qui conduit à allouer une nouvelle mission à la fiscalité locale : libérer les impôts productifs, engranger des recettes là (...)

Lire la suite

TEOM. Appréciation du niveau manifestement excessif du montant de la taxe

Publié dans le n°388 - Juin 2023

Charges spécifiques à la collecte et au traitement des ordures ménagères.

Conseil d'Etat, 8ème chambre, 12 mai 2023, n° 466775
« Il ressort du jugement du tribunal administratif que, pour juger que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2019 n'avait pas été fixé par Toulouse Métropole à un niveau manifestement excessif, celui-ci s'est fondé sur un montant estimé de dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères de 101 685 882 euros, lequel incluait une somme de 18 522 177 euros correspondant à des charges d'administration générale i (...)

Lire la suite

Les taxes foncières

Publié dans le n°386 - Avril 2023

Avec les hausses importantes des taxes foncières, notamment à Paris, les taxes foncières représentent un sujet d'actualité. Aussi, le rapport récent de la Cour des comptes[1] vient-il à point nommé pour le traiter[2]. La Cour a examiné la gestion de ces taxes sur la période 2016-2021, dans un contexte d'évolution majeure de la fiscalité locale. Le rapport présente les caractéristiques de ces impositions en soulignant la complexité du calcul de leur assiette, fondée sur des valeurs locatives cadastrales anciennes et marquée par de nombreux dispositifs d'abattement et d'exonération. Il analyse l (...)

Lire la suite

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Notion de partie de la commune où le service n'est pas assuré. Mesure des « 200 mètres »

Publié dans le n°385 - Mars 2023

La Région Hauts de France, propriétaire du port de Calais depuis 2007, a été assujettie à la TEOM pour l'ensemble des propriétés situées sur le port. La Région a demandé à l'administration le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L 1521-III CGI en faveur des locaux situés « sur la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 7 février 2023, Région Hauts-de-France, n° 449553, conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, rapporteur public
Pour les années 2010 à 2015, la demande était manifestement tardive. L'adm (...)

Lire la suite

Budgets locaux et fiscalité locale ébranlés par l'objectif du ZAN

Publié dans le n°384 - Février 2023

Sonia GUELTON

Une attention soutenue est apportée aux budgets des collectivités locales par les instances gouvernementales et par les organismes de contrôle (Cour des Comptes). En effet, une série de réformes récentes (en particulier fiscales) ont un impact tangible sur les équilibres budgétaires des collectivités locales, tandis que le gouvernement attend d'elles qu'elles contribuent de façon significative aux objectifs politiques nationaux, en particulier à la préservation des sols artificialisés (le Zéro artificialisation nette - ZAN) comme à la production de logements abordables, pour ne citer que ceux- (...)

Lire la suite

Indemnisation « TVA comprise » même si la collectivité territoriale bénéficie par ailleurs du FCTVA

Publié dans le n°383 - Janvier 2023

Collectivité territoriale bénéficiaire d'une indemnité au titre de travaux de reprise sur un chantier : la TVA doit être incluse, même si la collectivité bénéficie par ailleurs du FCTVA pour l'investissement réalisé.

Avis contentieux du Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, n° 462 156
La commune de Pérols demande l'indemnisation du montant des travaux de reprise pour un montant de 74 481 € « toutes taxes comprises ». L'entrepreneur responsable des désordres apparus dans le sol qu'il avait posé soutient, quant à lui, que le montant de l' (...)

Lire la suite

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre issus d'une fusion intervenue après 2017

Publié dans le n°381 - Novembre 2022

Conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives aux modalités de compensation. 

Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-1013 du 14 octobre 2022, Communauté d'Agglomération Vienne-Condrieu Agglomération
La Communauté d'Agglomération requérante a demandé à l'Etat de réparer le préjudice qu'elle subit du fait de l'application de l'article 16, paragraphe 5, de la loi du 28 décembre 2019. Elle réclame une indemnité de 1,2 million d'euros pour couvrir la perte de recettes qu'elle impute à une différence de traitement entre intercommunalités qui serait contraire à la Constit (...)

Lire la suite

Quel avenir pour un changement structurel dans les prélèvements fiscaux locaux ?

Publié dans le n°375 - Avril 2022

Sonia GUELTON

Le gouvernement a engagé une réforme attendue de la fiscalité locale en réorganisant les attributions de compétence fiscale, en supprimant la taxe d'habitation et en mettant en pratique à partir de 2026 la révision des valeurs locatives. L'ampleur de ces réformes parait inégalée sur le fonds depuis 1790. L'objet de cette chronique est de faire un point sur les équilibres actuels de façon à permettre d'anticiper les changements à venir dont nous ne parlerons pas ici mais qui ont fait l'objet d'analyse prospective par ailleurs.[1]
 (...)

Lire la suite

Assujettissement d'un centre aquatique communal exploité en régie à la TVA

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

Demande de restitution. Non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant comme autorité publique. 

CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, Commune de Noyons, n° 439 617, conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz
Une commune, qui exploite en régie un complexe aquatique, agit-elle en tant qu'autorité publique ou en tant qu'entrepreneur local ? Si la commune est réputée l'exploiter en tant qu'autorité publique, ladite commune n'est pas assujettie à la TVA.
La commune de Nyons exploite un complexe aquatique en régie. En 2004, suite à une vérificat (...)

Lire la suite

Illégalité de l'application d'un taux dérogatoire dans un secteur dans lequel les équipements sont déjà achevés

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

CE, 9ème et 10èmechambres réunies, 6 décembre 2021, Sté Barca Investissements, n°431 472, conclusions Mme Céline Guibé
La société Barca Investissements a obtenu le 25 juin 2013 un permis de construire pour 94 logements pour une surface taxable de 11 136 mètres carrés. Par un arrêté du 27 septembre 2013, le maire de Ballancourt a transféré une partie du droit de construire à la Société d'HLM Essonne Habitat, pour une surface de 2810 mètres carrés représentant la construction de 28 logements. La société Barca, destinataire des titres de perception de la taxe d'aménagement, a contesté devan (...)

Lire la suite

Date de présentation des titres exécutoires de la taxe d'aménagement et prescription

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 6 décembre 2021, SNC Résidences seniors, n° 438975, conclusions de Mme Céline Guibé
Le litige concerne la taxe d'aménagement mise à la charge de la société SNC Résidences seniors à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône). Le TA de Marseille a annulé les titres exécutoires émis les 5 et 6 décembre 2016 (représentant 265000 euros), jugeant la prescription quadriennale de ces titres acquise au 1er janvier 2017, alors que la SNC a soutenu devant les juges qu'elle n'a reçu les titres que le 12 janvier 2017. Pour l (...)

Lire la suite