Appréciation de l'effort fiscal des communes

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

Indicateur destiné à mesurer le niveau de la fiscalité communale au regard des taux communaux moyens (pour des communes comparables). Indicateur pris en compte pour le bénéfice de plusieurs dotations de péréquation. Conformité à la Constitution (art 72-2 al 5).

Conseil Constitutionnel n°2021-833 DC du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances initiale 2022, JO 31 décembre 2021
L'article 72-2 in fine (al 5) dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Le Conseil Constitutionnel, saisi pa (...)

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Les changements en cours dans la fiscalité locale : Vers un nouveau modèle ?

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

Sonia GUELTON

La fiscalité locale a été régulièrement remaniée ces dernières années. L'ampleur de ces remaniements dépasse les multiples mesures prises jusqu'alors. Il s'agissait d'ajouter une réduction ou de modifier un élément de l'assiette. Depuis 2010 les lois de finances ont, à l'inverse, amorcé une refonte en profondeur de cette fiscalité qui tend à renouveler considérablement le modèle économique des collectivités locales.

Une fiscalité aux entrées multiples, avec comme pilier des taxes foncières et une myriade de taxes contrôlées par l'Etat
Rappelons dans un premier temps la particularité de cet (...)

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Vers la fin du serpent de mer de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ?

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

Olivier WOLF

La taxe foncière est considérée comme l'impôt local par excellence car elle est, par définition, localisée et immobile. Elle constitue surtout un enjeu politique et technique majeur car les propriétés à usage d'habitation représentent plus de 30 millions de locaux et constituent une ressource essentielle pour le financement des collectivités territoriales[1].
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Assujettissement d'un centre aquatique communal exploité en régie à la TVA

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

Demande de restitution. Non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant comme autorité publique. 

CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 9 décembre 2021, Commune de Noyons, n° 439 617, conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz
Une commune, qui exploite en régie un complexe aquatique, agit-elle en tant qu'autorité publique ou en tant qu'entrepreneur local ? Si la commune est réputée l'exploiter en tant qu'autorité publique, ladite commune n'est pas assujettie à la TVA.
La commune de Nyons exploite un complexe aquatique en régie. En 2004, suite à une vérificat (...)

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Illégalité de l'application d'un taux dérogatoire dans un secteur dans lequel les équipements sont déjà achevés

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

CE, 9ème et 10èmechambres réunies, 6 décembre 2021, Sté Barca Investissements, n°431 472, conclusions Mme Céline Guibé
La société Barca Investissements a obtenu le 25 juin 2013 un permis de construire pour 94 logements pour une surface taxable de 11 136 mètres carrés. Par un arrêté du 27 septembre 2013, le maire de Ballancourt a transféré une partie du droit de construire à la Société d'HLM Essonne Habitat, pour une surface de 2810 mètres carrés représentant la construction de 28 logements. La société Barca, destinataire des titres de perception de la taxe d'aménagement, a contesté devan (...)

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Date de présentation des titres exécutoires de la taxe d'aménagement et prescription

Publié dans le n°372 - Janvier 2022

CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 6 décembre 2021, SNC Résidences seniors, n° 438975, conclusions de Mme Céline Guibé
Le litige concerne la taxe d'aménagement mise à la charge de la société SNC Résidences seniors à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône). Le TA de Marseille a annulé les titres exécutoires émis les 5 et 6 décembre 2016 (représentant 265000 euros), jugeant la prescription quadriennale de ces titres acquise au 1er janvier 2017, alors que la SNC a soutenu devant les juges qu'elle n'a reçu les titres que le 12 janvier 2017. Pour l (...)

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Le titre exécutoire émis par la collectivité doit contenir le mode de calcul qui permet à l'administration d'aboutir au montant réclamé

Publié dans le n°370 - Novembre 2021

M. et M. C... avaient demandé au Tribunal Administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis par la Commune de Chavanay (Loire) le 26 septembre 2018 mettant à leur charge la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif de trois maisons dont ils sont propriétaires. Par un jugement du 19 septembre 2019, le TA de Lyon a annulé le titre exécutoire. La commune de Chavanay fait appel en soutenant qu'elle a institué sur son territoire la participation pour le financement de l'assainissement collectif par délibération du 23 octobr (...)

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Le nouvel état 1259 pour le vote des taux communaux de taxes foncières à compter de 2021

Publié dans le n°369 - Octobre 2021

Paul HERNU

Depuis 2018, la fiscalité directe locale des communes a été profondément réformée par deux séries de dispositions. La première a prévu, à compter de l'exercice fiscal 2018, l'exonération progressive de la taxe d'habitation due par les occupants de résidences principales. La seconde entraîne la baisse de moitié, à compter de l'exercice fiscal 2021, des impôts dits « de production », dont la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises propriétaires de bâtiments industriels.
Ces dispositions se sont traduites par des modifications substantielles de l'état 1259 COM s (...)

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De l'usage de la comptabilité analytique locale face aux recours juridiques des tiers - Les exemples de la justification de la TEOM et du calcul du forfait d'externat

Publié dans le n°368 - Septembre 2021

Michel KLOPFER

De la présentation fonctionnelle à la gestion analytique
A partir de 3.500 habitants, les communes sont tenues de présenter un découpage fonctionnel de leurs comptes mais jusqu'à 10.000 habitants, cette présentation fonctionnelle reste purement informative et n'emporte aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires, lequel s'opère à partir des chapitres et articles par nature.
Au-delà de 10.000 habitants en revanche, ainsi que pour les départements et régions, non seulement la présentation fonctionnelle est obligatoire, mais elle peut également servir de support au vote des crédi (...)

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Impôts directs locaux et redevances. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale

Publié dans le n°368 - Septembre 2021

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Montant disproportionné. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement en cas de vacance d'occupation.

Conseil d'Etat, 8 ème ch, 5 mai 2021, n°438 897
La société hôtelière de la Porte de Sèvres s'est bien acquittée de la TEOM due au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Roissy-en-France, mais elle en a ensuite contesté le montant. Après le rejet de sa réclamation préalable, elle a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de ces deux impositions. Par un jugement d (...)

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Cantines scolaires. Soumission des services en régie à la TVA

Publié dans le n°367 - Juillet 2021

Ne sont pas assujetties à la TVA les collectivités publiques pour leurs services administratifs, sociaux ou éducatifs lorsque leur non-assujettissement n'entraine pas de distorsion dans les conditions de la concurrence (art 256 B CGI).

CE, 28 mai 2021, 8ème et 3ème chambres réunies, Commune de Sarlat-la-Canéda, n° 441739 ; idem CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, commune de Castelnaudary. Conclusions Romain VICTOR (publiées).
Il est étonnant que cette question puisse encore susciter du contentieux. Et pourtant, la preuve, deux espèces jugées le même jour par le Consei (...)

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Exigibilité de la TEOM sans utilisation du service public communal de collecte

Publié dans le n°364 - Avril 2021

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est exigible, même si le locataire de l'immeuble n'utilise pas le service public communal de collecte. Caractère fiscal de la TEOM, accessoire à la Taxe foncière sur les propriétés bâties.

CE, 3 et 8 èmes chambres réunies, 12 mars 2021, Ministère de l'économie c/Natixis Lease Immo
La SA Natixis Lease Immo, après l'échec d'un recours administratif préalable, a demandé au Tribunal Administratif de Paris (TAP), de prononcer la décharge de la TEOM à laquelle elle est assujettie à raison de deux immeubles parisiens qu'elle loue rue de Chaz (...)

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Dispositifs de péréquation pour le secteur communal

Publié dans le n°363 - Mars 2021

Si le principe de péréquation, dont l'objectif est de réduire les inégalités territoriales, est aussi ancien que la décentralisation, il n'a été consacré que tardivement par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003. Le dernier alinéa de l'article 72-2 dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Les communes françaises souffrent en effet historiquement de profondes disparités de ressources, principalement du fait de l'inégale distribution de la fiscalité économique. Ces différences sont amplifié (...)

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Le pacte financier et fiscal de solidarité au service d'un projet de territoire

Publié dans le n°358 - Octobre 2020

Jean-Bernard MATTRET

Au moment où les nouveaux conseils municipaux et communautaires se mettent en place, il paraît opportun d'élaborer un pacte financier et fiscal qui soit, sur la durée des mandats, la traduction financière d'un projet de territoire de nature politique.
Dans ces conditions, les citoyens seront en mesure d'apprécier les résultats par rapport aux objectifs qui ont été assignés par les organes délibérants des intercommunalités à fiscalité propre.[1]
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Du concept d'impôt de production au projet de loi de finances 2021 (PLF) : la baisse de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), une nouvelle déstabilisation de la fiscalité locale ?

Publié dans le n°358 - Octobre 2020

Suite aux travaux du Conseil National de l'Industrie (rapport Yves DUBIEF- Jacques LE PAPE) en avril 2018 et de la note du Conseil d'Analyse économique de juin 2019 (rapport Philippe MARTIN et Alain TRANNOY), les impôts appelés « impôts de production » ont été désignés comme étant des impôts contre la productivité et la compétitivité des entreprises françaises. Le Premier Ministre, lors des universités d'été du MEDEF en août dernier, avait confirmé une baisse de ces impôts de production de 10 milliards d'euros, promesse annoncée par le Ministre de l'Economie, des finances et de  (...)

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Que vont nos impôts locaux devenir ?

Publié dans le n°357 - Septembre 2020

L'annonce d'une forte réduction des impôts locaux de production, successeurs de feu la taxe professionnelle, est un nouveau coup porté à la fiscalité locale, même nationalisée (CVAE), après celui sur les impôts ménages, avec la taxe d'habitation.
A quoi sert encore l'article 72-2 de la constitution, destiné à contrer la suppression des impositions locales remplacées par des dotations alors que le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé cela attentatoire à la libre administration, et qui comporte la disposition phare relative à «la part déterminante de recettes fiscales» dans les recettes tot (...)

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