Responsabilité des gestionnaires publics. Faute grave d'un comptable public
Publié dans le n°410 - Juin 2025
En 2018, la commune d'Eguilles (Rhône) a conclu un marché de travaux avec émission de bon de commande. Ce marché a été attribué à l'entreprise finalement retenue après d'âpres négociations qui ont conduit celle-ci à accepter in fine une réduction de 28 % sur le montant initial affiché dans son offre. Lors de l'exécution du marché, les travaux successifs ont été payés, dès le premier mandat, au prix réclamé par l'entreprise avant l'accord sur la réduction de ce prix.
Cour des Comptes, Chambre du contentieux, 13 mai 2025, Commune d'Eguilles, n° S-2025-0647
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