Dossier

Responsabilité des gestionnaires publics

N°403
Responsabilité des gestionnaires publics. Éléments constitutifs de gestion de fait. Condamnation à une amende

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311À partir de 2019, le musée des Bois Jolis de la commune de Felleries (Nord) a été géré en régie. À ce titre, une régie de recettes a été créée et les régisseurs de recettes ont été nommés par arrêté municipal.
Mais, en parallèle à ce dispositif de gestion municipale, l'association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis » a vendu les objets confectionnés par le musée puis a reversé le bénéfice des ventes à la commune sous forme de « don ». Le maire a été à l'origine de ce montage et il n'y a pas eu de convention entr (...)

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N°403
Responsabilité des gestionnaires publics. Négligences de la secrétaire de mairie. Préjudice financier conséquent pour la commune

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Surcharge de travail ou phobie administrative ? La secrétaire de mairie de cette commune de 1200 habitants des Landes a omis de transmettre à l'assureur de la commune plusieurs déclarations d'arrêts de travail dans les délais prescrits dans le contrat d'assurance (90 jours pour les sinistres et arrêts de travail non liés au service et 45 jours pour les accidents ou maladie de service). De son propre aveu, c'était bien à la secrétaire de mairie, Mme X., qu'incombait cette tâche.

Chambre du contentieux, 7 octobre 2024, Commune de Sainte-Eulalie-en-Born, n° 2024-1305Pour la Cour des comptes, c (...)

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N°402
La cartographie des risques budgétaires et comptables, une boussole face à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

Publié dans le n°402 - Octobre 2024

Matthieu SANNET, Frédéric FIEVET

Avec la nouvelle réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, la cartographie des risques devient essentielle afin d' identifier et contrôler ces risques. Elle nécessite une analyse approfondie des processus budgétaires et comptables, des procédures formalisées, et des entretiens avec divers acteurs impliqués. Cette démarche vise à repérer les vulnérabilités, évaluer les risques, et proposer des actions préventives. La cartographie doit être dynamique, évolutive et intégrée dans une gouvernance efficace pour transformer les risques identifiés en plans d'action concrets. E (...)

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N°393
Gestionnaires publics, la nouvelle responsabilité financière

Publié dans le n°393 - Décembre 2023

Le 8 novembre 2023 s'est tenu dans les locaux parisiens de l'Institut national du service public (INSP) un colloque co-organisé avec la Cour des Comptes sur « Gestionnaires publics, quelle responsabilité financière ? » Magistrats de l'ordre financier, hauts fonctionnaires et universitaires sont revenus sur la réforme apportée par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui avait été beaucoup commentée à sa publication[1], mais qui mérite qu'on en souligne encore l'importance et les innovations.
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N°393
Responsabilité des gestionnaires publics : un cas de fautes graves de gestion

Publié dans le n°393 - Décembre 2023

Chambre du contentieux, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux (CCMB), aff. S-2023-1382
Créée en 1801 et confirmée par un décret impérial du 30 juin 1806, la CCMB est l'une des institutions couramment appelées « mont-de-piété » les plus anciennes de France. Il est navrant de la trouver dans l'actualité de la chambre du contentieux de la Cour des Comptes dont la mission est de juger les gestionnaires poursuivis pour des infractions au code de justice financière (CJF). Le directeur général et le directeur général adjoint du Crédit Municipal de Bordeaux ont été renvoyés devant (...)

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N°392
Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : évolution ou Révolution ?

Publié dans le n°392 - Novembre 2023

Sous le titre « Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : évolution ou Révolution ? », la revue du gestionnaire public consacre un dossier où des regards croisés sur la réforme sont exposés[1]. Face à cette doctrine, la production juridictionnelle reste modeste et dans l'attente d'un arrêt de principe qui fixerait la jurisprudence.

Regards croisés de la doctrine
Le point de vue d'une universitaire : Stéphanie Damarey[2]
Professeur agrégée de droit public à l'université de Lille, l'auteur rappelle que le régime de responsabilité financière unifiée des gestionnaires pub (...)

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