Responsabilité financière des gestionnaires publics locaux et efficacité de l'action publique

Publié dans le n°410 - Juin 2025

Paul HERNU

Par un manifeste du 2 mai 2025, intitulé « pour une responsabilité publique juste, assumée et respectée », le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriale exprime ses craintes face à la nouvelle jurisprudence initiée par les juridictions financières à la suite de la mise en place du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui se traduirait, selon ce syndicat, par une condamnation automatique des dirigeants territoriaux et ferait ainsi peser un véritable risque d'inhibition de l'action publique. Il apparaît, en effet que, par rapport à  (...)

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Gestion de fait. Responsabilité des gestionnaires publics

Publié dans le n°407 - Mars 2025

La déclaration de gestion de fait par le juge financier est sanctionnée d'une amende et la non-production de compte peut elle-même être sanctionnée d'une nouvelle amende.

Chambre du contentieux, 3ème section, 14 novembre 2024, Commune de Saint-Ouen-sur-Seine, 2024-1392.
Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la chambre du contentieux avait déjà confirmé que la gestion de fait avait bien survécu à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311, LFT novembre 2024, même rubrique p 21). Il s'agissait alors d'une (...)

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Responsabilité des gestionnaires publics. Obligations respectives de l'ordonnateur et du comptable public

Publié dans le n°407 - Mars 2025

Après avoir été condamné en première instance, M. Y, adjoint au Payeur départemental du Département de l'Eure, a fait appel de l'arrêt de la chambre du contentieux du 3 mai 2024 (Cour des comptes, 2024-0715). M. X..., directeur adjoint des finances du Département, également condamné à une amende de 2 500 euros, n'a pas fait appel. Les deux fonctionnaires, ont été le jouet d'une vaste escroquerie au détriment du Département de l'Eure.

Cour d'Appel Financière, 2ème chambre, 6 février 2025, Département de l'Eure, 2025-01
Ils avaient mis en paiement et payé, chacun en ce qui le concerne, cinq  (...)

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Responsabilité des gestionnaires publics. Octroi d'avantages financiers de fin d'année aux agents communaux : primes injustifiées car sans base légale

Publié dans le n°405 - Janvier 2025

Infraction caractérisée créant un préjudice significatif pour la commune. Condamnation du maire.

Chambre du contentieux, 16 décembre 2024, M. X... Commune de Richwiller (Haut-Rhin), arrêt S-2024-1528Les agents de cette commune de 3700 habitants de la banlieue de Mulhouse (Haut-Rhin) ont, pendant une quarantaine d'années, perçu une « prime de fin d'année » qui ne reposait pas sur une base légale car il manquait une délibération appropriée, conforme au droit de la fonction publique territoriale (loi 1984-53 du 26 janvier 1984). Le maire actuel, en l'espèce, n'a fait que continuer pendant 17 a (...)

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Responsabilité des gestionnaires publics. Octroi d'avantages financiers injustifiés à soi-même

Publié dans le n°404 - Décembre 2024

Infraction caractérisée. Condamnation de la secrétaire de mairie et du maire.

Chambre du contentieux, 14 novembre 2024, M. X... et Mme Y..., Commune de Bantzenheim (Haut-Rhin)Le maire de la commune de Bantzenheim, petite commune de 1600 habitants de la région de Mulhouse, a décidé, par arrêté municipal du 20 décembre 2022, que la secrétaire de mairie percevrait une indemnité de 2000 euros au titre de l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) avec effet au 1er août 2022. Lorsque la secrétaire de mairie a fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2023, le maire a déci (...)

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Responsabilité des gestionnaires publics. Éléments constitutifs de gestion de fait. Condamnation à une amende

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Chambre du contentieux, 10 octobre 2024, Commune de Felleries, n° 2024-1311À partir de 2019, le musée des Bois Jolis de la commune de Felleries (Nord) a été géré en régie. À ce titre, une régie de recettes a été créée et les régisseurs de recettes ont été nommés par arrêté municipal.
Mais, en parallèle à ce dispositif de gestion municipale, l'association « Les amis de Felleries et des Bois Jolis » a vendu les objets confectionnés par le musée puis a reversé le bénéfice des ventes à la commune sous forme de « don ». Le maire a été à l'origine de ce montage et il n'y a pas eu de convention entr (...)

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Responsabilité des gestionnaires publics. Négligences de la secrétaire de mairie. Préjudice financier conséquent pour la commune

Publié dans le n°403 - Novembre 2024

Surcharge de travail ou phobie administrative ? La secrétaire de mairie de cette commune de 1200 habitants des Landes a omis de transmettre à l'assureur de la commune plusieurs déclarations d'arrêts de travail dans les délais prescrits dans le contrat d'assurance (90 jours pour les sinistres et arrêts de travail non liés au service et 45 jours pour les accidents ou maladie de service). De son propre aveu, c'était bien à la secrétaire de mairie, Mme X., qu'incombait cette tâche.

Chambre du contentieux, 7 octobre 2024, Commune de Sainte-Eulalie-en-Born, n° 2024-1305Pour la Cour des comptes, c (...)

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La cartographie des risques budgétaires et comptables, une boussole face à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics

Publié dans le n°402 - Octobre 2024

Matthieu SANNET, Frédéric FIEVET

Avec la nouvelle réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, la cartographie des risques devient essentielle afin d' identifier et contrôler ces risques. Elle nécessite une analyse approfondie des processus budgétaires et comptables, des procédures formalisées, et des entretiens avec divers acteurs impliqués. Cette démarche vise à repérer les vulnérabilités, évaluer les risques, et proposer des actions préventives. La cartographie doit être dynamique, évolutive et intégrée dans une gouvernance efficace pour transformer les risques identifiés en plans d'action concrets. E (...)

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Gestionnaires publics, la nouvelle responsabilité financière

Publié dans le n°393 - Décembre 2023

Le 8 novembre 2023 s'est tenu dans les locaux parisiens de l'Institut national du service public (INSP) un colloque co-organisé avec la Cour des Comptes sur « Gestionnaires publics, quelle responsabilité financière ? » Magistrats de l'ordre financier, hauts fonctionnaires et universitaires sont revenus sur la réforme apportée par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui avait été beaucoup commentée à sa publication[1], mais qui mérite qu'on en souligne encore l'importance et les innovations.
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Responsabilité des gestionnaires publics : un cas de fautes graves de gestion

Publié dans le n°393 - Décembre 2023

Chambre du contentieux, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux (CCMB), aff. S-2023-1382
Créée en 1801 et confirmée par un décret impérial du 30 juin 1806, la CCMB est l'une des institutions couramment appelées « mont-de-piété » les plus anciennes de France. Il est navrant de la trouver dans l'actualité de la chambre du contentieux de la Cour des Comptes dont la mission est de juger les gestionnaires poursuivis pour des infractions au code de justice financière (CJF). Le directeur général et le directeur général adjoint du Crédit Municipal de Bordeaux ont été renvoyés devant (...)

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Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : évolution ou Révolution ?

Publié dans le n°392 - Novembre 2023

Sous le titre « Nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : évolution ou Révolution ? », la revue du gestionnaire public consacre un dossier où des regards croisés sur la réforme sont exposés[1]. Face à cette doctrine, la production juridictionnelle reste modeste et dans l'attente d'un arrêt de principe qui fixerait la jurisprudence.

Regards croisés de la doctrine
Le point de vue d'une universitaire : Stéphanie Damarey[2]
Professeur agrégée de droit public à l'université de Lille, l'auteur rappelle que le régime de responsabilité financière unifiée des gestionnaires pub (...)

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