Absence d’intérêt à agir d’un syndicat en lieu et place des agents contre une décision leur refusant le bénéfice d’une indemnité
Conseil d'État, 7ème chambre, 25 juillet 2024, Syndicat FO, n° 489851Le syndicat FO des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (ITPE) s'est insurgé contre le refus du ministre d'étendre le bénéfice de l'une des primes dont bénéficient les ITPE aux ingénieurs stagiaires en scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'État.
« ...Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient (...)
« ...Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient (...)
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