Agent comptable d’une régie municipale
Cette espèce montre que le statut de la double casquette est délicat à mettre en oeuvre, entre subordination au directeur général avec la casquette de directeur financier et indépendance vis-à-vis du même directeur général dans l'exercice de la fonction d'agent comptable, donc de comptable public.
Cour d'Appel Financière (CAF), 16 avril 2025, Régie Gazélec de Péronne, n° 2025-3
La régie Gazélec de Péronne est, aux termes de ses statuts « une régie municipale à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière », soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants CGCT. Son régime financier relève du décret du 7 novembre 2012 GBCT. La Cour a jugé en appel l'affaire de la « régie Gazélec de Péronne » à la requête de M. Y, agent comptable d'une part et responsable administratif et financier d'autre part, qui a estimé que la chambre du (...)
La régie Gazélec de Péronne est, aux termes de ses statuts « une régie municipale à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière », soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants CGCT. Son régime financier relève du décret du 7 novembre 2012 GBCT. La Cour a jugé en appel l'affaire de la « régie Gazélec de Péronne » à la requête de M. Y, agent comptable d'une part et responsable administratif et financier d'autre part, qui a estimé que la chambre du (...)
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