Améliorer les conditions de délégation des services publics locaux
La Cour des comptes a examiné les constats de 117 rapports récents des chambres régionales des comptes portant sur des délégations de services publics (DSP) et mené une enquête nationale auprès des administrations de l'État et des associations de collectivités afin d'analyser les risques et pratiques en matière de négociation et d'exécution de ces contrats. Si la Cour n'émet pas de jugement sur le choix de ce mode de gestion comparativement à une gestion directe par les collectivités, elle considère qu'il pourrait gagner en efficacité. Le travail d'analyse mené a ainsi conduit à une série de recommandations.
Un risque d'exploitation couramment limité pour l'entreprise délégataire
La différence essentielle entre une DSP et un marché tient donc au mode de rémunération du délégataire, qui doit être significativement assuré par le (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.