Annulation par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal fixant les indemnités de fonction des élus
Titre exécutoire à l'encontre du maire pour l'intégralité des indemnités perçues entre 2011 et 2014.
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 4 avril 2025, Commune de Wissous, n° 473 305
Le préfet de l'Essonne a déféré au Tribunal Administratif de Versailles la délibération du conseil municipal de Wissous en date du 31 mars 2011 qui a fixé le montant des indemnités du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. Cette délibération dépassait les plafonds autorisés de l'article L 2123-24-II CGCT. Par un jugement du 25 octobre 2018, le TA a annulé le titre exécutoire émis le 13 mai 2016 contre l'ancien maire pour le montant intégral (...)
Le préfet de l'Essonne a déféré au Tribunal Administratif de Versailles la délibération du conseil municipal de Wissous en date du 31 mars 2011 qui a fixé le montant des indemnités du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. Cette délibération dépassait les plafonds autorisés de l'article L 2123-24-II CGCT. Par un jugement du 25 octobre 2018, le TA a annulé le titre exécutoire émis le 13 mai 2016 contre l'ancien maire pour le montant intégral (...)
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