Application de la notion « d’agglomération » à l’obligation de réaliser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Quelle définition retenir pour considérer la notion d' « agglomération » ?
Conseil d'État, 2èmeet 7ème chambres réunies, 1er octobre 2024, Association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne c/Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB), n° 490044, conclusions Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique.Pendant des siècles, deux villages limitrophes de Seine-et-Marne sont restés coupés par le canal du Loing. Il fallait faire un détour de plusieurs kilomètres pour passer de l'un à l'autre. En 2015, le SIVU des Maisons du Bornage a aménagé une passerelle permettant aux piétons et aux cyclistes de passer d'un côté à l'autre en quelques secondes. Mais l'association (...)
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