La Lettre du Financier Territorial

Droit &
Jurisprudence

Appréciation d’une libéralité à un établissement public. Compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité du don

Publié dans le N°402 -Octobre 2024
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Conseil d'État, 26 avril 2024, M. B...c/École polytechnique, n° 474135«... Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée au Tribunal administratif par M. B... tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du directeur de l'École polytechnique de lui restituer un tableau exposé dans les locaux de cette école était fondée sur le motif que sa mère n'avait jamais consenti à en faire don manuel à cet établissement. Un tel litige, qui est seulement relatif à l'existence et la validité d'une donation et porte, par suite, sur la propriété de ce tableau,  (...)

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