Assimilation ou non à une poursuite d’activité par la collectivité publique
Association culturelle en cessation d'activité. Notion de transfert d'activité.
Conseil d'Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, 5 juillet 2023, Département de la Haute-Loire, n° 448572, conclusions M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public
L'association Haute-Loire Musique et Danse, créée dans les années 1990 à l'initiative du Département, avait pour objet de promouvoir la pratique de la musique et de la danse dans le département. L'association avait essentiellement axé son activité sur l'organisation d'un festival de musique et la gestion de matériels au profit des acteurs culturels dans le département. Suite à la réduction des subventions publiques qui lui per (...)
L'association Haute-Loire Musique et Danse, créée dans les années 1990 à l'initiative du Département, avait pour objet de promouvoir la pratique de la musique et de la danse dans le département. L'association avait essentiellement axé son activité sur l'organisation d'un festival de musique et la gestion de matériels au profit des acteurs culturels dans le département. Suite à la réduction des subventions publiques qui lui per (...)
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