La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Astreinte pour accumulation de déchets

Publié dans le N°390 -Septembre 2023
|

Conseil d'Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, M. B c/Commune de Marigny-le-Lozon, n° 457040

La commune de Marigny-le-Lozon a mis à la charge de l'un de ses administrés une astreinte de 50 euros par jour afin qu'il débarrasse les déchets qui jonchent sa propriété. L'administré a demandé au tribunal administratif d'annuler cette sanction au motif que les objets incriminés ne sont pas des déchets puisqu'ils ont vocation à être réemployés. Puis la CAA a confirmé le rejet de la requête de l'administré. Dès lors M. A... a demandé au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en annulant l'arrêté du maire en date du 6 décembre 2017 pris sur le fondement de l'article L 541-3 du code de l'env (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site