Bien sans maître. Incorporation dans le domaine communal sur le fondement de l'article 713 du code civil
Conseil d'Etat, 8èmeet 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, MM. Jean-Claude et Daniel Bottero c/ Commune de Gourdon, n° 475 259
Par une délibération du 25 février 2023, le conseil municipal de Gourdon (Alpes maritimes) a autorisé son maire à incorporer la parcelle cadastrée B- 1613 dans le domaine communal. MM. Bottero ont enjoint à la commune de ne pas exécuter cette délibération, car ils s'estiment légitimes propriétaires de cette parcelle. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice ayant rejeté leur demande, c'est contre cette ordonnance de référé qui refuse la suspension de l' (...)
Par une délibération du 25 février 2023, le conseil municipal de Gourdon (Alpes maritimes) a autorisé son maire à incorporer la parcelle cadastrée B- 1613 dans le domaine communal. MM. Bottero ont enjoint à la commune de ne pas exécuter cette délibération, car ils s'estiment légitimes propriétaires de cette parcelle. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice ayant rejeté leur demande, c'est contre cette ordonnance de référé qui refuse la suspension de l' (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.