Certification des comptes : des avis divergents entre le gouvernement et la Cour des comptes
En 2015, la loi NOTRé a organisé une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales. Après 8 années de travaux dans 25 collectivités, ayant conduit à trois années de certification expérimentale de 2020 à 2022 par des commissaires aux comptes privés, la Cour des comptes a remis un premier bilan de l'expérimentation en janvier 2023[1]. Ce bilan a été suivi d'un rapport du gouvernement au parlement sur le bilan final en mai 2023.
Alors qu'en janvier la Cour recommandait d'instaurer une certification obligatoire et proportionnée aux enjeux du secteur, le gouvernement s'est prononcé dans son rapport en faveur d'une absence d'obligation de certification pour les collectivités territoriales. Le débat a cependant été réouvert fin septembre par la Cour des comptes qui voit là une exception non justifiable dans les pratiques comptables des entités publiques et un risque pour la qualité des comptes publics et la maîtrise des risques. Dans sa réponse au référé, l'État reste toutefois sur sa position.
Si la certification des comptes impose des efforts importants de la part l'entité certifiée, des facteurs propres aux règles de la gestion publique peuvent compliquer l'exercice voire, sur certains points, le rendre impossible et conduire à des réserves dites « exogènes » des commissaires aux comptes.
Ces éléments étaient mentionnés par le gouvernement dans son bilan publié en mai 2023[2], qui soulignait notamment que le particularisme du calendrier budgétaire des collectivités (la durée de la journée complémentaire, la date limite (...)
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