Dans le prolongement de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, qui soumettait les délégations de services publiques aux règles de mise en concurrence, la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a institué l'obligation pour les délégataires de produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport portant sur l'exercice clos et comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à  (...)