Compétence des juridictions judiciaires pour connaitre des litiges entre un SPIC et ses usagers
Dégâts en raison de fuites de canalisations. Canalisation défectueuse. Bloc de la compétence des juridictions judiciaires pour connaitre des litiges entre un SPIC et ses usagers, même lorsque c'est un ouvrage public qui est la cause du dommage.
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème, 7 février 2025, M. B. c/Plaine commune, n° 494 967
Le propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil afin d'obtenir une provision sur l'indemnisation du fait du préjudice qu'il subit, en l'occurrence la dégradation de son immeuble, du fait d'une fuite dans une canalisation d'évacuation des eaux usées et pluviales devant cet immeuble. Le juge des référés s'est déclaré incompétent, jugeant qu'il revient aux juridictions judiciaires de régler les litiges entre un SPIC et ses usagers. En appel devant le jug (...)
Le propriétaire d'un immeuble à Saint-Denis a saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil afin d'obtenir une provision sur l'indemnisation du fait du préjudice qu'il subit, en l'occurrence la dégradation de son immeuble, du fait d'une fuite dans une canalisation d'évacuation des eaux usées et pluviales devant cet immeuble. Le juge des référés s'est déclaré incompétent, jugeant qu'il revient aux juridictions judiciaires de régler les litiges entre un SPIC et ses usagers. En appel devant le jug (...)
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