La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Compte de campagne. Dépenses liées à une campagne de phoning et rétractation.

Publié dans le N°408 -Avril 2025
|

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 mars 2025, Commission Nationale des comptes de campagne, n° 491 863

Dans une autre espèce, qui concerne le compte de campagne d'un candidat tête de liste aux élections régionales de 2021 en Île-de-France, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les conséquences financières d'un engagement contractuel du candidat auquel ce dernier a finalement renoncé. Il avait commandé une campagne de phoning à une société spécialisée pour un montant de 75 200 euros. Mais le candidat a finalement utilisé le droit à rétractation, alors que la société avait déjà, elle, engagé des dépenses. Aux termes d'un accord transactionnel, la société a restitué au candidat 28 200 euros. Pou (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site