Concours restreint et délai de suspension
Un délai de suspension, appelé « standstill » doit-il être respecté entre le rejet de l'offre de l'un et le droit de signer le contrat avec l'autre ?
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 13 mars 2025, Nord Sud Architecture, n° 498701, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Ce délai de suspension de 11 jours est bel et bien prévu pour les marchés conclus dans le cadre d'une procédure formalisée. Le Conseil d'État explique que la procédure du concours restreint ne fait pas partie des « marchés conclus selon une procédure formalisée ». Le délai de 11 jours n'avait donc aucune raison juridique d'être respecté en l'espèce.
La commune de Migennes a lancé en mars 2024 une procédure de concours restreint de maitrise d'oeuvre (...)
Ce délai de suspension de 11 jours est bel et bien prévu pour les marchés conclus dans le cadre d'une procédure formalisée. Le Conseil d'État explique que la procédure du concours restreint ne fait pas partie des « marchés conclus selon une procédure formalisée ». Le délai de 11 jours n'avait donc aucune raison juridique d'être respecté en l'espèce.
La commune de Migennes a lancé en mars 2024 une procédure de concours restreint de maitrise d'oeuvre (...)
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