Condamnation par le juge pénal à la remise en ordre des lieux assortie d’une astreinte
Travaux sur un immeuble sans autorisation. Liquidation de l'astreinte par le préfet de Haute-Corse pour le compte de la commune. Litige de la compétence du juge judiciaire.
Tribunal des conflits, 7 avril 2025, C 4335
Par un jugement rendu en 2012, le tribunal correctionnel de Bastia a déclaré coupable M. B. d'avoir effectué des travaux sur un immeuble situé dans la commune de Poggio-Mezzana sans avoir obtenu de permis de construire. M. B. a été condamné au paiement d'une amende et à la « mise en conformité des lieux » dans un délai de 6 mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. La Cour d'Appel, fin 2012, avait confirmé le dispositif des premiers juges, en remplaçant l'obligation de « mise en conformité des lieux » par une « remise en état des lieux (...)
Par un jugement rendu en 2012, le tribunal correctionnel de Bastia a déclaré coupable M. B. d'avoir effectué des travaux sur un immeuble situé dans la commune de Poggio-Mezzana sans avoir obtenu de permis de construire. M. B. a été condamné au paiement d'une amende et à la « mise en conformité des lieux » dans un délai de 6 mois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard. La Cour d'Appel, fin 2012, avait confirmé le dispositif des premiers juges, en remplaçant l'obligation de « mise en conformité des lieux » par une « remise en état des lieux (...)
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