Condamnation pénale avec inéligibilité et exécution provisoire
Démission d'office par le préfet d'un conseiller municipal en cas de condamnation pénale avec, à titre de peine complémentaire, une période d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire.
Conseil Constitutionnel, QPC 2025-1129 du 28 mars 2025, M. R... (élu local de Mayotte)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, sous forme de QPC, de la constitutionnalité de l'article L 230 -1 du code électoral. Cet article dispose que ne peuvent être conseillers municipaux les « individus privés du droit électoral ».
Le Tribunal Correctionnel de Mamoudzou a condamné le 25 juin 2024 M. R... pour détournement de fonds publics, de recel et de prise illégale d'intérêts à une peine de prison, à une forte amende ainsi qu'à des peines complémentaires, dont l'inéligibilité pour quatre années, asso (...)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, sous forme de QPC, de la constitutionnalité de l'article L 230 -1 du code électoral. Cet article dispose que ne peuvent être conseillers municipaux les « individus privés du droit électoral ».
Le Tribunal Correctionnel de Mamoudzou a condamné le 25 juin 2024 M. R... pour détournement de fonds publics, de recel et de prise illégale d'intérêts à une peine de prison, à une forte amende ainsi qu'à des peines complémentaires, dont l'inéligibilité pour quatre années, asso (...)
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