Conseil d'État, 3ème et 8èmechambres réunies, 4 juillet 2024, M. B... c/Commune de Lillers, n° 462452Chaque collectivité territoriale détermine le régime indemnitaire de ses agents, sans que ce régime puisse être plus favorable que celui des fonctionnaires de l'État. Mais la collectivité peut donc fixer des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l'État en la matière. En l'espèce, c'est le régime indemnitaire applicable en période de congé de maladie qui est l'objet du litige. M. B...A..., ingénieur principal territorial a été placé en congé de maladie en avri (...)