Conditions de recours à la procédure négociée sans appel d’offres : l’existence de raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité
En l'espèce, l'État (la République tchèque) avait fait installer par IBM en 1992 un système d'information pour la direction générale des impôts de son ministère des finances. À l'expiration de la période de garantie, l'État a conclu de gré à gré avec une filiale d'IBM un contrat de maintenance, sans appel à la concurrence, estimant qu'il y avait une continuité entre l'achat du système et sa maintenance.
CJUE, 9 janvier 2025, C-578/23, Ceska republikà
Le régulateur tchèque de la concurrence a contesté la validité de ce contrat.
« 31...un pouvoir adjudicateur est tenu de faire tout ce qui est susceptible d'être raisonnablement attendu de lui pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18, et ce afin de recourir à une procédure plus ouverte à la concurrence. Or, il serait incompatible avec cette exigence de permettre à un tel pouvoir adjudicateur d'appliquer cette disposition alors que la création ou le maintien de la situation d'exclusivité qu'il invoque (...)
Le régulateur tchèque de la concurrence a contesté la validité de ce contrat.
« 31...un pouvoir adjudicateur est tenu de faire tout ce qui est susceptible d'être raisonnablement attendu de lui pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18, et ce afin de recourir à une procédure plus ouverte à la concurrence. Or, il serait incompatible avec cette exigence de permettre à un tel pouvoir adjudicateur d'appliquer cette disposition alors que la création ou le maintien de la situation d'exclusivité qu'il invoque (...)
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