Conformité à la Constitution de la taxe communale sur la vaisselle jetable
Fiscalité locale. La Cour Constitutionnelle Fédérale de Karlsruhe juge conforme à la Constitution la taxe communale sur la vaisselle jetable appliquée depuis le 1er janvier 2022 par la Ville de Tübingen.
Bundesverfassungsgericht, 27 novembre 2024, 1 BvR 1726/23
Une franchise Mc Donald's avait contesté la légalité de cette taxe municipale. Elle estimait qu'elle faisait doublon avec la fiscalité fédérale sur les déchets préexistante et concluait dès lors à l'absence de compétence des autorités locales.
Mc Donald's avait gagné le litige devant le tribunal administratif, en première instance (Tribunal Administratif de Mannheim, 30 mars 2022, voir LFT, mai 2022, n°376, même rubrique). Mais la municipalité avait fait appel et avait obtenu gain de cause. La Cour Administrative Fédérale, dans un arr (...)
Une franchise Mc Donald's avait contesté la légalité de cette taxe municipale. Elle estimait qu'elle faisait doublon avec la fiscalité fédérale sur les déchets préexistante et concluait dès lors à l'absence de compétence des autorités locales.
Mc Donald's avait gagné le litige devant le tribunal administratif, en première instance (Tribunal Administratif de Mannheim, 30 mars 2022, voir LFT, mai 2022, n°376, même rubrique). Mais la municipalité avait fait appel et avait obtenu gain de cause. La Cour Administrative Fédérale, dans un arr (...)
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