Contestation d’un titre exécutoire fixant le montant de la contribution des parents d’un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Compétence du juge administratif.
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, M. C...c/Département de la Seine-Maritime, n° A 4281
Saisi par les parents d'un enfant pris en charge par l'ASE, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaitre d'un recours contre le titre exécutoire fixant leur contribution. Puis, saisi à son tour, le tribunal judiciaire de Rouen s'est également estimé incompétent.
« Mais, dans la présente décision, le Tribunal a considéré qu'un mineur confié à l'ASE n'est pas un bénéficiaire de l'aide sociale, au sens de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. De fait, (...)
Saisi par les parents d'un enfant pris en charge par l'ASE, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaitre d'un recours contre le titre exécutoire fixant leur contribution. Puis, saisi à son tour, le tribunal judiciaire de Rouen s'est également estimé incompétent.
« Mais, dans la présente décision, le Tribunal a considéré qu'un mineur confié à l'ASE n'est pas un bénéficiaire de l'aide sociale, au sens de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. De fait, (...)
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