Contestation de la méthode de classement des offres
Délégation de service public. Contestation de la méthode de classement des offres à partir de la moyenne pondérée du rang de classement obtenu pour chaque critère. Méthode de notation irrégulière et inadaptée pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
Conseil d'Etat, 7èmeet 2ème chambres réunies, 7 juin 2024, Communauté d'Agglomération de Quimper-Bretagne occidentale et RATP, n° 489404 et 489425, conclusions M. Nicolas Labrune, rapporteur public
Quand le mieux est l'ennemi du bien. En 2022, la Communauté d'Agglomération a lancé une consultation en vue du renouvellement de la délégation du service public local portant sur la gestion globale des mobilités pour la période 2024-2030 (lignes de bus, navette de centre-ville, lignes scolaires, transport à la demande, location de vélos). Elle a attribué le service à la société RATP Développement, (...)
Quand le mieux est l'ennemi du bien. En 2022, la Communauté d'Agglomération a lancé une consultation en vue du renouvellement de la délégation du service public local portant sur la gestion globale des mobilités pour la période 2024-2030 (lignes de bus, navette de centre-ville, lignes scolaires, transport à la demande, location de vélos). Elle a attribué le service à la société RATP Développement, (...)
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