Contestation de la réalité du projet justifiant l’utilisation du droit de préemption
Conseil d'Etat, 1ère chambre, Métropole de Lyon, n°469523
Le président de la Métropole de Lyon, par un arrêté du 22 septembre 2022, a fait usage du droit de préemption pour l'acquisition d'un local commercial sis à Vénissieux. Le titulaire du bail commercial de ce local conteste la réalité du projet d'action ou d'opération de la Métropole pour le bien immobilier en question. Le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon a suspendu l'arrêté de préemption, estimant que son exécution aurait des effets irréversibles en attendant le jugement au fond.
(...)
Le président de la Métropole de Lyon, par un arrêté du 22 septembre 2022, a fait usage du droit de préemption pour l'acquisition d'un local commercial sis à Vénissieux. Le titulaire du bail commercial de ce local conteste la réalité du projet d'action ou d'opération de la Métropole pour le bien immobilier en question. Le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon a suspendu l'arrêté de préemption, estimant que son exécution aurait des effets irréversibles en attendant le jugement au fond.
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